Article 1 JORFARTI000023086184
Une indemnité de responsabilité est allouée aux recteurs d'académie suivant les modalités fixées par le présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1405 du 12 novembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010
NatureDécret
Signé le12 novembre 2010
Publié le16 novembre 2010
PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2010
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMEND1025978D
IdentifiantJORFTEXT000023086178
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié fixant le régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023086186
Le montant de l'indemnité de responsabilité comprend deux parts :
1° Une part fonctionnelle ;
2° Une part tenant compte de la manière de servir et de la réalisation des objectifs qui leur ont été assignés.
Article 3 JORFARTI000023086187
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique et du budget fixe :
1° Le montant annuel de la part fonctionnelle ;
2° Le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.
Article 4 JORFARTI000023086188
Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints susceptible d'être attribuée à chaque recteur d'académie est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3, d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Ce montant est fixé annuellement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 5 JORFARTI000023086189
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un recteur d'académie peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité.
Le montant de l'indemnité est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Article 6 JORFARTI000023086190
L'indemnité de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle.
Toutefois, tout ou partie de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints peut être attribué sous la forme d'un ou plusieurs versements exceptionnels et non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 7 JORFARTI000023086191
L'article 2 du décret du 6 septembre 1972 susvisé est abrogé.
Article 8 JORFARTI000023086194
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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