Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : membres du corps des chefs des services pénitentiaires et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des chefs des services pénitentiaires et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019 et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2021 . Notice : le décret met en œuvre le volet indiciaire de la réforme de la chaîne de commandement avec, d'une part, la modification de l'échelonnement indiciaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et, d'autre part, la création de l'échelonnement indiciaire du corps des chefs des services pénitentiaires. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 28 novembre 2018,