Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère des affaires étrangères pour chaque catégorie d'emploi mentionnée aux articles 2 à 5.
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général, le directeur général ou le directeur auquel est rattaché l'emploi de chef de service ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général ou le directeur auquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et une personne ayant occupé des fonctions de sous-directeur, chef de service ou directeur au sein de l'administration centrale du ministère. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le secrétaire général du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.
Pour l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant et une personne ayant occupé les fonctions de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs.
Pour les emplois de chef de poste consulaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant et une personne ayant occupé un emploi de chef de poste diplomatique ou consulaire ;
- l'offre d'emploi ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2020.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation, H. Duchene Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration de la fonction publique, F. Blazy Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration de la fonction publique, F. Blazy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.