Arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Article 1 LEGIARTI000054997832

1. En application de l'article R. 342-2 du code général de la fonction publique, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère des affaires étrangères pour chaque catégorie d'emploi mentionnée aux articles 2 à 5-1.

Article 2 LEGIARTI000046210482

1. Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général, le directeur général ou le directeur auquel est rattaché l'emploi de chef de service ;

4. - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

5. - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000054997835

1. Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général ou le directeur auquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;

4. - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

5. - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant et une personne ayant occupé des fonctions de sous-directeur, chef de service ou directeur au sein de l'administration centrale du ministère. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.

Article 4 LEGIARTI000054997839

1. Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placé l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

4. - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

5. - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant et un chef de service ou un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.

Article 5-1 LEGIARTI000054997843

1. Pour les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique régis par l'article 66 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. -l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

3. -l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur géographique compétent pour la zone auprès de laquelle est rattaché l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ou le directeur thématique dont relève l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ;

4. -l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et comprend les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;

5. -l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés ;

6. -l'offre d'emploi ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 6 LEGIARTI000046210484

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.