Arrêté du 28 février 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000054997835
Texte parentLEGITEXT000046210472
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 février 2020 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général ou le directeur auquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;

4. - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

5. - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant et une personne ayant occupé des fonctions de sous-directeur, chef de service ou directeur au sein de l'administration centrale du ministère. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054997835, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.