Arrêté du 28 février 2020 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 28 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000054997843
Texte parentLEGITEXT000046210472
Référencearticle 5-1 de l'arrêté du 28 février 2020 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Pour les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique régis par l'article 66 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. -l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

3. -l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur géographique compétent pour la zone auprès de laquelle est rattaché l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ou le directeur thématique dont relève l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ;

4. -l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et comprend les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;

5. -l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés ;

6. -l'offre d'emploi ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054997843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.