Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu les convocations du 26 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 11 décembre 2019 et du 9 janvier 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041903857
L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 2,2-1 et 4, les mots : « et les adjoints techniques de la police nationale » et « et des adjoints techniques de la police nationale » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Pour les corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et le grade de technicien de police technique et scientifique » et après les mots : « recrutement dans les corps », sont insérés les mots : « et le grade ».
Article 2 JORFARTI000041903862
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2020.
Christophe Castaner
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