Article 1 LEGIARTI000041910868
A modifié :
- Arrêté du 27 août 2010 : art. 2, art. 2-1, art. 4, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mai 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2020
NatureArrêté
Signé le18 mai 2020
Publié le23 mai 2020
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1936565A
IdentifiantLEGITEXT000041910863
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu les convocations du 26 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 11 décembre 2019 et du 9 janvier 2020,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000041910870
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2020.
Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2020).