Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la commercialisation des semences de légumes

Article 1 JORFARTI000042080117

Les semences de légumes des espèces citées à l'annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente, mise en vente ou vendues, répondent aux conditions fixées par le présent arrêté quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées à l'exception des semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation en dehors de l'Union européenne.

Cet arrêté ne fait pas obstacle à la réglementation phytosanitaire en vigueur.

Article 2 JORFARTI000042080118

Les semences de légumes des espèces citées à l'annexe I ne peuvent être présentées, selon l'espèce, que dans l'une des catégories suivantes :

- semences de prébase ;

- semences de base ;

- semences certifiées ;

- semences standard ;

- semences appartenant à une variété non encore officiellement inscrite, pour laquelle une demande d'inscription à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre de l'Union européenne et ayant fait l'objet d'une autorisation provisoire de vente ;

- semences,

conformément aux conditions prévues à l'annexe I, et le cas échéant, telles qu'elles sont définies dans les règlements techniques mentionnés ci-après.

Les semences de prébase, les semences de base, les semences certifiées et les semences standard, de production nationale répondent en outre aux dispositions fixées par les règlements techniques de la production et du contrôle des semences arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture. Les semences susceptibles d'être utilisées pour la production de semences de base ou de générations antérieures portent les dénominations, qualificatifs ou symboles prévus par ces règlements techniques.

Les semences de légumes de variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières, inscrites sur la liste « variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation » et les semences de légumes de variétés inscrites sur la liste « variétés de conservation », listes ouvertes au Catalogue officiel par l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont produites sous la catégorie « semences standard » de légumes.

Elles répondent aux dispositions fixées par le règlement technique dédié arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

La commercialisation des mélanges de « semences standard » de plusieurs variétés de la même espèce est autorisée sous réserve du respect des conditions figurant aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000042080119

Toutes les semences de légumes entrant dans le champ d'application de l'article 1er répondent aux caractéristiques fixées à l'annexe I du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000042080120

Peuvent être commercialisées des semences n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article 2, s'il s'agit :

- de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ; - de semences brutes ou non certifiées définitivement et commercialisées pour la transformation sous réserve que leur identité soit garantie par un marquage approprié dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 5 JORFARTI000042080121

Les semences de légumes de variétés inscrites au Catalogue officiel sur la liste « variétés de conservation » ne peuvent être commercialisées que dans la ou les régions d'origine de la variété telles que précisée(s) lors de l'inscription au Catalogue officiel. Toutefois, par dérogation, des régions supplémentaires appartenant au territoire national peuvent être approuvées pour la commercialisation par le ministre chargé de l'agriculture, à condition que ces régions soient comparables à la région d'origine en ce qui concerne l'habitat naturel ou semi-naturel de la variété. Cette dérogation n'est pas applicable si la production de semences a déjà été autorisée dans des régions supplémentaires.

D'autre part, pour chaque variété de conservation, la quantité de semences commercialisée annuellement n'excède pas la quantité nécessaire pour produire des légumes sur le nombre d'hectares fixé à l'annexe III.

Les semences des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières sont commercialisées en conditionnements ne dépassant pas le poids net maximum indiqué à l'annexe IV pour les différentes espèces.

Article 6 JORFARTI000042080122

Les semences de légumes sont commercialisées en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés munis d'un système de fermeture et de marquage conformément aux articles 7, 8 et 9.

Des dispositions particulières peuvent être prises par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la consommation en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture et le marquage pour la commercialisation de petites quantités à l'utilisateur final non professionnel.

Article 7 JORFARTI000042080123

Les emballages de semences de prébase, de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages tels que définis à l'annexe V, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 8, ni l'emballage ne montrent de trace de manipulation.

Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.

Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.

Lorsqu'il s'agit des emballages fermés officiellement, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures pour reconditionnement ou fractionnement qu'officiellement ou sous contrôle officiel du service officiel de contrôle et de certification. Dans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette visée à l'article 9, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et de la mention du service officiel de contrôle et de certification ou de son sigle.

Les emballages de semences de variétés non encore officiellement inscrites, de semences standard et les petits emballages de semences certifiées sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue à l'article 8, ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Ils sont également, à l'exception des petits emballages, munis d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposé par le responsable de l'apposition des étiquettes. Dans le cas des petits emballages de la catégorie « semences certifiées », il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel du service officiel de contrôle et de certification.

Les mélanges de semences de plusieurs variétés de la même espèce sont présentés dans des petits emballages, conformément à l'annexe V.

Article 8 JORFARTI000042080124

Tout emballage renfermant des semences de légumes produites et conditionnées sur le territoire national comporte dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2, selon le cas : a) soit une étiquette officielle :

- de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet s'il s'agit de semences de prébase ; - de couleur blanche s'il s'agit de semences de base ; - de couleur bleue s'il s'agit de semences certifiées dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de petits emballages tels qu'ils sont définis dans l'annexe V ;

b) soit une étiquette du fournisseur de couleur jaune foncée ou un marquage équivalent par inscription directe sur l'emballage, s'il s'agit de semences standard ou de petits emballages de la catégorie « semences certifiées » ; avec inscrit dans le cas de semences de légumes de variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation, la mention « variété destinée à des conditions de culture particulières » ; c) soit une étiquette du fournisseur de couleur orange s'il s'agit d'une variété non encore officiellement inscrite ; d) soit un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 9 s'il s'agit de « semences ». Les semences de légumes de toute autre origine en matière de production comportent, selon leur catégorie et leur présentation, conformément au dispositif ci-dessus, soit une étiquette officielle, apposée sous la responsabilité du service qualifié de l'Etat certificateur, membre de l'Union européenne ou dont l'équivalence a été officiellement reconnue, soit une étiquette du fournisseur ou un marquage approprié.

Article 9 JORFARTI000042080125

Le marquage des semences de légumes comporte, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, selon la catégorie de semences et l'emballage, les indications figurant à l'annexe VI, libellées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national.

Lorsque les étiquettes officielles sont rédigées dans une autre langue que le français, les mentions sont toutes reportées en langue française sur une étiquette commerciale ou par inscription directe sur l'emballage.

Les semences brutes destinées à être des semences standard comportent un marquage sur un document d'accompagnement présentant au moins les mentions suivantes : date de transport, espèces et numéro de traçabilité interne prenant la forme d'un numéro de lot ou de contrat. Les semences non certifiées définitivement de production nationale comportent un marquage dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2.

Article 10 JORFARTI000042080126

L'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de légumes est abrogé.

Article 11 JORFARTI000042080128

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000042080135

ANNEXES ANNEXE I

A. - Semences de légumes ne pouvant être commercialisées que dans les catégories semences de prébase, semences de base, semences certifiées, semences standard ou semences de variétés non encore officiellement inscrites (1) (2) telles qu'elles sont définies à l'article 2, et conditions auxquelles elles doivent répondre :

(1) A l'exception des variétés qui ne peuvent être classées que dans les catégories semences de base et semences certifiées, compte tenu de la réglementation en vigueur.

(2) Les semences de chicorée industrielle (Cichorium intybus L) entrent dans le champ d'application du présent arrêté uniquement dans le cas des semences standard de variétés de conservation et de variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières.

(3) Dans le cas de certaines variétés de Zea mays (maïs doux, types super-sweet), la faculté germinative minimale requise est réduite à 80 % des semences pures. L'étiquette officielle ou l'étiquette du fournisseur, selon le cas, porte la mention « Faculté germinative minimale 80 % ».

Annexe JORFARTI000042080136

Le poids minimal d'échantillon nécessaire pour l'examen des semences pour la certification ou le contrôle a posteriori est fixé à l'annexe III. B. - Semences de légumes ne pouvant être commercialisées que dans la catégorie « semences » et conditions auxquelles elles doivent répondre :

C. - De plus, les semences de légumes :

- présentent suffisamment d'identité et de pureté variétales ; - sont pratiquement exemptes d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation et la qualité des matériels de multiplication.

Les semences satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union, les organismes de quarantaine de zone protégée et les ORNQ prévues dans les actes d'exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031, ainsi qu'aux mesures adoptées en application de l'article 30, paragraphe 1, dudit règlement La présence d'organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) sur les semences de légumes satisfait aux prescriptions établies dans le tableau suivant :

Annexe II JORFARTI000042080137

ANNEXE II POIDS MINIMAL D'UN ÉCHANTILLON

Pour les lots conditionnés en petits emballages, l'échantillon peut être réduit à deux sachets. Toutefois le nombre de graines par échantillon doit être au moins égal à 400.

Nota. - Pour les variétés hybrides F1, le poids minimal de l'échantillon peut être réduit jusqu'à un quart du poids fixé. Toutefois l'échantillon doit au moins avoir un poids de 5 grammes et comprendre au moins 400 graines.

Annexe III JORFARTI000042080138

ANNEXE III RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLIQUÉES À LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE VARIÉTÉS DE CONSERVATION

Nombre maximal d'hectares par état membre pour la production de légumes, par variété de conservation :

Annexe IV JORFARTI000042080139

ANNEXE IV POIDS NET MAXIMAL PAR CONDITIONNEMENT DES SEMENCES DE VARIÉTÉS CRÉÉES POUR RÉPONDRE À DES CONDITIONS DE CULTURE PARTICULIÈRES

Annexe V JORFARTI000042080140

ANNEXE V PETITS EMBALLAGES

Sont considérés comme tels les emballages contenant un poids net égal ou inférieur à :

- 5 000 grammes pour les fèves, haricots, pois et pois chiche ; - 500 grammes pour les asperges, betteraves potagères/betteraves rouge, cardons, carottes, cerfeuil, citrouilles, courges, courgettes, épinards, lentilles, mâches, pastèques, navets (automne et printemps), oignons et échalions, poirées ou cardes, potirons, radis, salsifis noir et salsifis, scorsonère, tétragone ; - 100 grammes pour les autres espèces de légumes.

Annexe VI JORFARTI000042080141

ANNEXE VI ÉTIQUETAGE

A. - Etiquette officielle (semences de prébase, base et certifiées, à l'exclusion des petits emballages) I. - Indications prescrites 1. « Règles et normes CE » (1) (2) 2. Service de certification et Etat membre ou leur sigle 3. Numéro d'ordre attribué officiellement (2) 4. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention : « fermé …(mois ou année) » ou mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention « échantillonné…(mois et année) » 5. Numéro de référence du lot 6. Espèce indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique 7. Variété indiquée au moins en caractères latins 8. Catégorie (2) 9. Dans le cas des semences de prébase, le nombre de générations précédant les semences de la catégorie « semences certifiées » 10. Pays de production (2) 11. Poids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de graines pures (2) 12. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total. 13. L'indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique. Cette indication est portée soit par inscription directe sur l'emballage, soit sur une étiquette commerciale. Dans ce dernier cas, elle doit être reproduite dans un document inséparable de l'emballage.

(1) A l'exception des semences de lentille (Lens culinaris L.) et de pois chiche (Cicer arietinum L.)

(2) A l'exception des semences de prébase

Annexe JORFARTI000042080142

II. - Dimensions minimales 110 × 67 mm B. - Etiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (semences standard et petits emballages de la catégorie « semences certifiées » hors semences vendues en mélange) I. - Indications prescrites 1. « Règles et normes CE » (1) 2. Nom et adresse du responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification 3. Campagne de la fermeture ou du dernier examen de la faculté germinative. La fin de cette campagne peut être indiquée 4. Espèce indiquée au moins en caractères latins 5. Variété indiquée au moins en caractères latins 6. Catégorie. Pour les petits emballages, les semences certifiées peuvent être marquées des lettres « C » ou « Z » et les semences standard des lettres « ST » excepté dans le cas des variétés de conservation et des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières. 7. Pour les variétés de conservation, la mention « semences standard d'une variété de conservation » avec la mention de la région d'origine Pour les variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières, la mention : « variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières » 8 Numéro de référence donné par le responsable de l'apposition des étiquettes pour les semences standard ou numéro de référence permettant d'identifier le lot certifié pour les semences certifiées 9. Poids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de graines pures à l'exception des petits emballages jusqu'à 500 g pour lesquels la mention peut être indiquée 10 En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total. 11. L'indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique. Cette indication est portée soit par inscription directe sur l'emballage, soit sur une étiquette commerciale. Dans ce dernier cas, elle doit être reproduite dans un document inséparable de l'emballage ;

(1) A l'exception des semences de lentille (Lens culinaris L.) et de pois chiche (Cicer arietinum L.)

Annexe JORFARTI000042080143

II. - Dimensions minimales (à l'exclusion des petits emballages) 110 × 67 mm C. - Etiquette du fournisseur ou inscription sur les petits emballages de semences standard vendues en mélanges 1. La mention « Règles et normes UE (1) » 2. Nom et adresse du responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification 3. Campagne de la fermeture ou du dernier examen de la faculté germinative. La fin de cette campagne peut être indiquée 4. La mention « mélange de variétés de » suivi du nom de l'espèce indiquée au moins en caractères latins 5. Dénomination des variétés, indiquée au moins en caractères latins 6. Catégorie « semences standard » ou son abréviation « ST » 7. Numéro de référence donné par le responsable de l'apposition des étiquettes 8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures à l'exception des petits emballages jusqu'à 500 g pour lesquels la mention peut être indiquée 9. Répartition des variétés exprimée en poids net, ou en nombre de graines pures 10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total 11. L'indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique. Cette indication est portée soit par inscription directe sur l'emballage, soit sur une étiquette commerciale. Dans ce dernier cas, elle doit être reproduite dans un document inséparable de l'emballage.

(1) A l'exception des semences de lentille (Lens culinaris L.) et de pois chiche (Cicer arietinum L.)

Annexe JORFARTI000042080144

D. - Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre de l'Union européenne

I. - Indications prescrites

1. Autorité responsable de l'inspection sur pied et Etat membre ou leurs sigles.

2. Numéro d'ordre attribué officiellement

3. Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique

4. Variété, indiquée au moins en caractères latins

5. Catégorie.

6. Numéro de référence du champ ou du lot.

7. Poids net ou brut déclaré.

8. Les mots « semences non certifiées définitivement ».

I. - Couleur de l'étiquette

L'étiquette est de couleur grise.

III. - Indications devant figurer dans le document

1. Autorité délivrant le document

2. Numéro d'ordre attribué officiellement

3. Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique

4. Variété, indiquée au moins en caractères latins

5. Catégorie.

6. Numéro de référence des semences employées et nom du ou des pays ayant procédé à leur certification

7. Numéro de référence du champ ou du lot

8. Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document

9. Quantité de semences récoltées et le nombre d'emballages

10. Certificat attestant qu'ont été remplies les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent

11. Le cas échéant, les résultats d'une analyse préliminaire des semences

E. - Etiquette du fournisseur ou inscription sur les emballages de semences de variétés non encore officiellement inscrites

Indications prescrites

1. Numéro de référence du lot

2. Mois et année de la fermeture

3. Espèce

4. Dénomination de la variété sous laquelle la semence est commercialisée (la référence de l'obtenteur, la dénomination proposée ou la dénomination approuvée) et le numéro de la demande officielle d'inscription de la variété, le cas échéant

5. La mention « variété non encore officiellement inscrite »

6. Poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences pures ou, le cas échéant, de gousses

7. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total

8. L'indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique. Cette indication est portée soit par inscription directe sur l'emballage, soit sur une étiquette commerciale. Dans ce dernier cas, elle doit être reproduite dans un document inséparable de l'emballage

F. - Etiquette du fournisseur ou inscription sur les emballages de « semences »

Indications prescrites

1. Nom (ou raison sociale) et adresse du vendeur ou, s'il y a lieu du conditionneur et de l'importateur

2. Espèce

3. La mention « semences »

4. Le poids net ou brut déclaré ou le nombre déclaré de semences pures ou, le cas échéant, de gousses

5. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total

6. L'indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique. Cette indication est portée soit par inscription directe sur l'emballage, soit sur une étiquette commerciale. Dans ce dernier cas, elle doit être reproduite dans un document inséparable de l'emballage.