Publics concernés : professeurs de musique, de danse et de théâtre en établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant, étudiants et professionnels dans le secteur du spectacle vivant, établissements territoriaux d'enseignement artistique, administrations. Objet : mise en conformité des décrets relatifs aux diplômes nationaux dans le spectacle vivant avec les dispositions relatives à la procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant doivent être accrédités afin de pouvoir délivrer les diplômes nationaux du ministère de la culture. Cette procédure remplace la procédure d'habilitation prévue par le passé. Le présent décret procède en conséquence au toilettage des textes réglementant le diplôme d'Etat de professeur de théâtre, les diplômes nationaux supérieurs professionnels, le diplôme d'Etat de professeur de musique, le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse. Références : le décret est pris en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-2, D. 361-5, D. 361-6 et D. 759-1 ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
Vu le décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
Vu le décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ;
Vu le décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels du 23 juin 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042326188
Le décret du 27 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements » sont remplacés par les mots : « dans les domaines du spectacle vivant » ;
2° Le titre du chapitre Ier et le titre du chapitre II sont supprimés ;
3° L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de danseur, de comédien et d'artiste de cirque créés par l'article D. 759-1 du code de l'éducation valident l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles correspondant à l'exercice de ces métiers. » ;
4° A l'article 2, les mots : «, les conditions de délivrance du diplôme et précise les conditions d'habilitation prévues à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « et les conditions de délivrance du diplôme » ;
5° A l'article 4, le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « accrédités » ;
6° A l'article 5, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes » et, au quatrième alinéa, les mots : « précisées par l'arrêté prévu à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « définies par le ministère chargé de la culture » ;
7° L'article 6 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000042326207
Le décret du 28 avril 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes : » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « précisées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité » sont remplacés par les mots : « définies par le ministère chargé de la culture » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ;
4° A l'article 4, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention. »
Article 3 JORFARTI000042326213
Le décret du 11 juillet 2016 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes : » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « précisées par ce même arrêté » sont remplacés par les mots : « définies par arrêté du ministre chargé de la culture » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ;
4° A l'article 4, les mots : «, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les conditions d'habilitation prévues à l'article 3 » sont remplacées par les mots : « et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention ».
Article 4 JORFARTI000042326219
Le décret du 20 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes : » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « précisées par ce même arrêté » sont remplacés par les mots : « définies par arrêté du ministre chargé de la culture » ;
3° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ;
4° A l'article 4, les mots : «, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les conditions d'habilitation prévues à l'article 3 » sont remplacées par les mots : « et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention ».
Article 5 JORFARTI000042326225
La section 2 du chapitre Ier du titre VI du Livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Les deux premiers alinéas de l'article D. 361-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes : » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article D. 361-5, les mots : « précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 » sont remplacés par les mots : « définies par arrêté du ministre chargé de la culture » ;
3° Le dernier alinéa de l'article D. 361-5 est supprimé ;
4° A l'article D. 361-6, les mots : «, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les conditions de l'habilitation des établissements prévue à l'article D. 361-5 » sont remplacées par les mots : « et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention ».
Article 6 JORFARTI000042326235
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin
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Cité par 2 textes
Code de l'éducation - art. D375-2