Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant

Publics concernés : professeurs de musique, de danse et de théâtre en établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant, étudiants et professionnels dans le secteur du spectacle vivant, établissements territoriaux d'enseignement artistique, administrations. Objet : mise en conformité des décrets relatifs aux diplômes nationaux dans le spectacle vivant avec les dispositions relatives à la procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant doivent être accrédités afin de pouvoir délivrer les diplômes nationaux du ministère de la culture. Cette procédure remplace la procédure d'habilitation prévue par le passé. Le présent décret procède en conséquence au toilettage des textes réglementant le diplôme d'Etat de professeur de théâtre, les diplômes nationaux supérieurs professionnels, le diplôme d'Etat de professeur de musique, le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse. Références : le décret est pris en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-2, D. 361-5, D. 361-6 et D. 759-1 ;

Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;

Vu le décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;

Vu le décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ;

Vu le décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels du 23 juin 2020,