Article 1 JORFARTI000042895570
Il est institué un comité technique spécial de service auprès du directeur du service industriel de l'aéronautique.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2021 portant création du comité technique spécial du service industriel de l'aéronautique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2021
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2021
Publié le9 janvier 2021
PublicationJORF n°0008 du 9 janvier 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2100566A
IdentifiantJORFTEXT000042895564
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 9 et 15 ;
Vu le décret n° 2020-1772 du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant divers arrêtés intéressant le service industriel de l'aéronautique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 décembre 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042895571
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique spécial du service industriel de l'aéronautique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service industriel de l'aéronautique.
Article 3 JORFARTI000042895573
Le comité technique spécial du service industriel de l'aéronautique comprend, outre le directeur du service industriel de l'aéronautique ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 4 JORFARTI000042895574
La représentativité publiée en 2018, pour la situation des effectifs du service industriel de l'armement pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018, est sans incidence pour le présent arrêté et rappelée ci-après :
La part de femmes représentées est de 15,48 % et la part d'hommes représentés est de 84,52 %.
Article 5 JORFARTI000042895575
Les dispositions du titre II de l'arrêté du 14 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de l'armée de l'air et portant création du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique sont abrogées.
Article 6 JORFARTI000042895577
Le directeur du service industriel de l'aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, P. Hello
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
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