Publics concernés : professeurs certifiés recrutés à Mayotte par la voie de concours dérogatoires à affectation locale. Objet : classement indiciaire des professeurs certifiés stagiaires recrutés à Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 . Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux lauréats du concours de professeurs certifiés recrutés à Mayotte qui bénéficient, par dérogation, d'un stage statutaire de deux années au lieu d'une. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mai 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043092691
L'article 5 du décret du 5 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Durant leurs deux années de stage, les professeurs certifiés recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par le décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte, bénéficient des indices bruts suivants :
«
CLASSES ET ECHELONS |
INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2021 |
|---|
1er échelon |
444 |
Jusqu'au douzième mois |
305 |
».
Article 2 JORFARTI000043092694
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 3 JORFARTI000043092696
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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