Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrête :
La liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, sont fixés par les tableaux annexés.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT
1. Vice-président :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Vice-président | 1 | 200 |
2. Président de section :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Président de section | 7 | 180 |
3. Président adjoint de la section du contentieux :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Président adjoint de la section du contentieux | 3 | 160 |
4. Président de cour administrative d'appel :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Président de cour administrative d'appel | 9 | 160 |
5. Secrétaire général :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Secrétaire général | 1 | 160 |
6. Président de chambre de la section du contentieux :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Président de chambre de la section du contentieux | 10 | 150 |
7. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Président de la mission d'inspection des juridictions administratives | 1 | 130 |
8. Secrétaire général adjoint :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Secrétaire général adjoint | 2 | 120 |
9. Président adjoint de section administrative :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Président adjoint de section administrative | 18 | 110 |
10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :
DÉSIGNATION | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS majorés par emploi |
|---|---|---|
Chef de service chargé de la direction des ressources humaines | 1 | 110 |
II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Président du tribunal administratif de Paris | 1 | 160 |
Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus | 15 | 150 |
Président de la commission du contentieux du stationnement payant | 1 | 150 |
Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres | 21 | 140 |
2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Vice-président du tribunal administratif de Paris | 1 | 140 |
3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives | 1 | 100 |
4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Président de section au tribunal administratif de Paris | 6 | 90 |
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile | 6 | 90 |
5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Président de chambre de cour administrative d'appel | 53 | 90 |
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile | 23 | 80 |
Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant | 1 | 80 |
6. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Premier vice-président de tribunal administratif | 8 | 80 |
Président de chambre de tribunal administratif | 170 | 80 |
7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris | 12 | 80 |
Fait le 10 février 2021.
Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.