Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 juillet 2020,
Arrêtent :
Titre Ier : MODALITÉS D'ORGANISATION DU STAGE DES TECHNICIENS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE RECRUTÉS PAR LA VOIE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Chapitre 1er : Modalités d'organisation
Article 1 JORFARTI000043130106
Les techniciens recrutés en application du 1° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé choisissent, selon leur rang de classement à l'admission au concours, leur préaffectation dans un établissement ou un service relevant de l'administration pénitentiaire pour y réaliser leur stage en vue de leur titularisation.
Ils reçoivent, au cours de leur année de stage, une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire d'une durée de douze semaines.
Article 2 JORFARTI000043130108
La formation d'adaptation à l'emploi a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les techniciens de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues à l'article 22 du décret du 2 août 1999 susvisé.
Article 3 JORFARTI000043130110
La formation d'adaptation à l'emploi comprend :
- des temps de formation dispensés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou à distance ;
- des stages réalisés dans des services de l'administration pénitentiaire pendant une période minimale de 3 semaines.
Article 4 JORFARTI000043130111
Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi est organisé autour des domaines suivants :
- l'adhésion aux valeurs du service public et au code de déontologie ;
- la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
- l'acquisition de compétences en matière de développement de projet et d'organisation du travail.
La formation d'adaptation à l'emploi doit, par ailleurs, tenir compte du poste d'affectation des techniciens stagiaires, pour proposer des séances sur des thématiques adaptées.
Article 5 JORFARTI000043130112
Dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire élabore un livret de formation qui précise le détail du programme et du contenu de la formation, des conditions d'organisation et des objectifs des stages pour chaque promotion.
Article 6 JORFARTI000043130113
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des techniciens stagiaires au cours de leur formation d'adaptation à l'emploi.
Il décide des lieux des stages réalisés par les techniciens stagiaires durant cette période, en accord avec les directeurs interrégionaux. Ces lieux peuvent différer du lieu de stage dans lequel les techniciens stagiaires sont préaffectés.
Article 7 JORFARTI000043130114
Les stages réalisés par les techniciens stagiaires dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi s'effectuent sous l'autorité fonctionnelle du chef de service d'accueil des stagiaires.
Article 8 JORFARTI000043130115
En dehors de la période de formation d'adaptation, les techniciens stagiaires sont placés sous l'autorité et la responsabilité du chef du service dans lequel ils sont préaffectés.
Leur suivi administratif est réalisé par les services du lieu d'affectation.
Chapitre 2 : Modalités d'évaluation
Article 9 JORFARTI000043130116
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens stagiaires, sous la forme d'un bilan individualisé, afin de leur permettre de compléter la formation reçue par le biais de la formation continue. Ce bilan individualisé est également communiqué au chef de service du lieu de pré-affectation du stagiaire.
Article 10 JORFARTI000043130117
Le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire évalue périodiquement la manière de servir du technicien stagiaire et son positionnement professionnel sur la base des grilles d'évaluation fournies par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chaque évaluation est notifiée au technicien stagiaire.
Article 11 JORFARTI000043130118
Après avis de l'autorité hiérarchique compétente au titre de l'article 8, sur la base du bilan prévu à l'article 9 et des évaluations périodiques prévues à l'article 10, les techniciens stagiaires sont :
- soit titularisés ;
- soit, après avis de la commission administrative paritaire, autorisés à réaliser un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an ou licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine.
La réalisation du stage complémentaire peut s'effectuer dans un service de l'administration pénitentiaire différent de celui dans lequel l'agent a été préaffecté ; dans ce cas, l'agent bénéficie d'une nouvelle affectation.
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 12 JORFARTI000043130119
Les techniciens recrutés en application des 2° et 3° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent au cours de leur première année d'exercice une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire d'une durée de douze semaines.
Article 13 JORFARTI000043130121
La formation d'adaptation à l'emploi a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les techniciens de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues à l'article 22 du décret du 2 août 1999 susvisé.
Article 14 JORFARTI000043130123
La formation d'adaptation à l'emploi comprend :
- des temps de formation dispensés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou à distance ;
- des stages réalisés dans des services de l'administration pénitentiaire pendant une période minimale de 3 semaines.
Article 15 JORFARTI000043130124
Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi est organisé autour des domaines suivants :
- l'adhésion aux valeurs du service public et au code de déontologie ;
- la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
- l'acquisition de compétences en matière de développement de projet et d'organisation du travail.
La formation d'adaptation à l'emploi doit, par ailleurs, tenir compte du poste d'affectation des techniciens, pour proposer des séances sur des thématiques adaptées.
Article 16 JORFARTI000043130125
Dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire élabore un livret de formation qui précise le détail du programme et du contenu de la formation, des conditions d'organisation et des objectifs des stages pour chaque promotion.
Article 17 JORFARTI000043130126
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des techniciens lors de leur formation d'adaptation à l'emploi.
Il décide des lieux des stages réalisés par les techniciens stagiaires durant cette période, en accord avec les directeurs interrégionaux. Ces lieux peuvent différer du lieu de stage dans lequel les techniciens sont affectés.
Article 18 JORFARTI000043130127
Les stages réalisés par les techniciens dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi s'effectuent sous l'autorité fonctionnelle du chef de service d'accueil.
Article 19 JORFARTI000043130128
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens, sous la forme d'un bilan individualisé, afin de leur permettre de compléter la formation reçue par le biais de la formation continue. Ce bilan individualisé est également communiqué au chef de service du lieu d'affectation.
Chapitre 2 : Dispositions transitoires
Article 20 JORFARTI000043130129
Les techniciens recrutés conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 18 mai 2020 susvisé reçoivent au cours de leur première année d'exercice une formation comprenant plusieurs modules parmi les domaines susmentionnés à l'article 15 du présent arrêté.
Cette formation d'une durée de quatre semaines comprend un temps de formation organisé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou en distanciel, ainsi qu'un stage réalisé dans un service de l'administration pénitentiaire.
Article 21 JORFARTI000043130131
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'entrée en formation de la 18e promotion de techniciens de l'administration pénitentiaire.
A cette date, l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation des techniciens stagiaires de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Article 22 JORFARTI000043130133
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, P. Gicquel La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
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