Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 juillet 2020,
Arrêtent :
Titre Ier : MODALITÉS D'ORGANISATION DU STAGE DES DIRECTEURS TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE RECRUTÉS PAR LA VOIE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Chapitre 1er : Modalités d'organisation
Article 1 JORFARTI000043130149
Les directeurs techniques recrutés en application du 1° de l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé choisissent, selon leur rang de classement à l'admission au concours, leur préaffectation dans un établissement ou un service relevant de l'administration pénitentiaire pour y réaliser leur stage en vue de leur titularisation.
Ils reçoivent, au cours de leur année de stage, une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire d'une durée de douze semaines.
Article 2 JORFARTI000043130151
La formation d'adaptation à l'emploi a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues à l'article 3 du décret du 2 août 1999 susvisé.
Article 3 JORFARTI000043130153
La formation d'adaptation à l'emploi comprend :
- des temps de formation dispensés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou à distance ;
- des stages réalisés dans des services de l'administration pénitentiaire ou dans des institutions publiques ou partenaires du service public pendant une période minimale de 3 semaines.
Article 4 JORFARTI000043130154
Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs techniques est organisé autour des domaines suivants :
- l'adhésion aux valeurs du service public et au code de déontologie ;
- l'appréhension de la fonction d'encadrement des services techniques, par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
- le développement des compétences en management, en gestion des ressources humaines, en gestion de projets, en gestion budgétaire et financière liées à la fonction qu'ils sont appelés à exercer et à leur mission de conseil auprès du directeur interrégional ou du chef d'établissement.
Article 5 JORFARTI000043130155
Dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire élabore un livret de formation qui précise le détail du programme et du contenu de la formation, des conditions d'organisation et des objectifs des stages pour chaque promotion.
Article 6 JORFARTI000043130156
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des directeurs techniques stagiaires lors de leur formation d'adaptation à l'emploi.
Il décide des lieux des stages réalisés par les directeurs techniques stagiaires dans le cadre de la formation d'adaptation, en accord avec les directeurs interrégionaux. Ces lieux peuvent différer du lieu de stage dans lequel les directeurs techniques stagiaires sont préaffectés.
Article 7 JORFARTI000043130157
Les stages réalisés par les directeurs techniques stagiaires dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi s'effectuent sous l'autorité fonctionnelle du chef de service d'accueil des stagiaires.
Article 8 JORFARTI000043130158
En dehors de la période de formation d'adaptation à l'emploi, les directeurs techniques stagiaires sont placés sous l'autorité et la responsabilité du chef du service dans lequel ils effectuent ce stage.
Leur suivi administratif est réalisé par les services du lieu d'affectation.
Chapitre 2 : Modalités d'évaluation
Article 9 JORFARTI000043130159
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs techniques stagiaires, sous la forme d'un bilan individualisé, afin de leur permettre de compléter la formation reçue par le biais de la formation continue. Ce bilan individualisé est également communiqué au chef de service du lieu de pré-affectation du stagiaire.
Article 10 JORFARTI000043130160
Le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire évalue périodiquement la manière de servir du directeur technique stagiaire et son positionnement professionnel sur la base des grilles d'évaluation fournies par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chaque évaluation est notifiée au directeur technique stagiaire.
Article 11 JORFARTI000043130161
Après avis de l'autorité hiérarchique compétente au titre de l'article 8, sur la base du bilan prévu à l'article 9 et des évaluations périodiques prévues à l'article 10, les directeurs techniques stagiaires sont :
- soit titularisés ;
- soit, après avis de la commission administrative paritaire, autorisés à réaliser un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an ou licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine.
La réalisation du stage complémentaire peut s'effectuer dans un service de l'administration pénitentiaire différent de celui dans lequel l'agent a été préaffecté ; dans ce cas, l'agent bénéficie d'une nouvelle affectation.
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 12 JORFARTI000043130162
Les directeurs techniques recrutés en application du 2° de l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent au cours de leur première année d'exercice une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire d'une durée de douze semaines.
Article 13 JORFARTI000043130164
La formation d'adaptation à l'emploi a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues à l'article 3 du décret du 2 août 1999 susvisé.
Article 14 JORFARTI000043130166
La formation d'adaptation à l'emploi comprend :
- des temps de formation dispensés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou à distance ;
- des stages réalisés dans des services de l'administration pénitentiaire ou dans des institutions publiques ou associées au service public pendant une période minimale de 3 semaines.
Article 15 JORFARTI000043130167
Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs techniques est organisé autour des domaines suivants :
- l'adhésion aux valeurs du service public et au code de déontologie ;
- l'appréhension de la fonction d'encadrement des services techniques, par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
- le développement des compétences en management, en gestion des ressources humaines, en gestion de projets, en gestion budgétaire et financière liées à la fonction qu'ils sont appelés à exercer et à leur mission de conseil auprès du directeur interrégional ou du chef d'établissement.
Article 16 JORFARTI000043130168
Dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire élabore un livret de formation qui précise le détail du programme et du contenu de la formation, des conditions d'organisation et des objectifs des stages pour chaque promotion.
Article 17 JORFARTI000043130169
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des directeurs techniques lors de leur formation d'adaptation à l'emploi.
Il décide des lieux des stages réalisés par les directeurs techniques dans le cadre de la formation d'adaptation, en accord avec les directeurs interrégionaux. Ces lieux peuvent différer du lieu de stage dans lequel les directeurs techniques sont affectés.
Article 18 JORFARTI000043130170
Les stages réalisés par les directeurs techniques dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi s'effectuent sous l'autorité fonctionnelle du chef de service d'accueil.
Article 19 JORFARTI000043130171
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs techniques stagiaires, sous la forme d'un bilan individualisé, afin de leur permettre de compléter la formation reçue par le biais de la formation continue. Ce bilan individualisé est également communiqué au chef de service du lieu d'affectation.
Chapitre 2 : Dispositions transitoires
Article 20 JORFARTI000043130172
Les directeurs techniques recrutés conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 18 mai 2020 susvisé, reçoivent au cours de leur première année d'exercice une formation comprenant plusieurs modules parmi les domaines susmentionnés à l'article 15 du présent arrêté.
Cette formation d'une durée de quatre semaines comprend un temps de formation organisé par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou en distanciel, ainsi qu'un stage réalisé dans un service de l'administration pénitentiaire ou un service partenaire.
Article 21 JORFARTI000043130174
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur à compter de l'entrée en formation de la 14e promotion de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
A cette date, l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation des directeurs techniques stagiaires de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Article 22 JORFARTI000043130176
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, P. Gicquel La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
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