La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 modifié fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 26 janvier 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043244083
L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2020 susvisé est ainsi modifiée :
Après les mentions :
«
Ministre chargé de la gestion du corps |
Désignation du corps |
|---|
Ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale |
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. |
»
sont insérées les mentions :
«
Ministres chargés des affaires sociales |
Secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales régis par le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. |
».
Article 2 JORFARTI000043244089
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La conseillère, adjointe du directeur des ressources humaines, M.-F. Lemaître Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La conseillère, adjointe du directeur des ressources humaines, M.-F. Lemaître La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
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