Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 9 avril 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043466520
L'arrêté du 15 mars 2012 susviséest ainsi modifié :
1° L'annexe I est complétée par les dispositions suivantes :
« Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié).
« Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié).
« Emplois de chefs de mission (contingent réservé aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines) (décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008).
« Titulaires d'emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat issus des corps techniques relevant des décrets des 29 avril 1988 et 22 août 2012 précités et affectés en DREETS, en DRIETS, en DEETS, en DREAL ou en DEAL (décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié). » ;
2° L'annexe II est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000043466523
L'arrêté du 9 mai 2018 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
b) Après le sixième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Commission administrative paritaires n° 5 bis : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
« Commission administrative paritaire n° 5 ter : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ; »
2° A l'article 2, après les lignes du tableau relatives à la commission n° 5 sont insérées les lignes suivantes :
«
5 bis |
Ingénieur de l'industrie et des mines hors classe |
61,52 |
38,48 |
1 |
1 |
6 |
6 |
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines |
2 |
2 |
Ingénieur de l'industrie et des mines |
3 |
3 |
5 ter |
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie |
79,21 |
20,79 |
2 |
2 |
6 |
6 |
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie |
2 |
2 |
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale |
2 |
2 |
».
Article 3 JORFARTI000043466526
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises susvisé est supprimée.
Article 4 JORFARTI000043466528
L'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les décrets du 21 avril 2008 et 9 janvier 2012 susvisés et celle des agents contractuels recrutés par le service » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, des agents contractuels recrutés par le service ainsi que celle d'autres catégories de personnels rattachés au secrétariat général ou dont la gestion lui est en tout ou partie déléguée » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « les décrets du 21 avril 2008 et 9 janvier 2012 susmentionnés » sont remplacés par les mots : « le décret du 31 décembre 2019 susmentionné ».
Article 5 JORFARTI000043466532
L'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises est abrogé.
Article 6 JORFARTI000043466534
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.
Article 7 JORFARTI000043466536
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000043466538
ANNEXE
« ANNEXE II
SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
SERVICES |
CORPS |
EMPLOIS |
|---|
Direction générale du Trésor : services centraux, à compétence nationale et à l'étranger. |
Attachés économiques (décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié).
Conseillers économiques (décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004). |
Ministres conseillers pour les affaires économiques (décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004).
Contractuels en service à l'étranger (décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié).
Volontaires internationaux en administration (articles L. 122-1 et suivants du code du service national). |
».
Fait le 29 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
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