Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-590 du 12 mai 2021 portant création de la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports ;
Vu le décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 relatif au régime indemnitaire dont relèvent certains fonctionnaires, officiers ou agents contractuels exerçant la fonction de responsable régional de la haute performance relevant du ministre chargé des sports,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043501226
Sont classées en niveau 1 les fonctions de responsable régional de la haute performance exercées dans les régions où la part de sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport s'entraînant sur le territoire concerné, est supérieure à 8 % du total national.
Sont classées en niveau 2 les mêmes fonctions exercées dans les régions où la part de sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport s'entraînant sur le territoire concerné, est comprise entre 4 % et 8 % du total national.
Sont classées en niveau 3 les mêmes fonctions exercées dans les régions où la part de sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport du sport s'entraînant sur le territoire concerné, est inférieure à 4 % du total national.
Cette répartition nationale des sportifs de haut niveau est constatée annuellement par arrêté du ministre chargé des sports, sur la base de la liste mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Article 2 JORFARTI000043501231
Les montants bruts de l'indemnité mentionnée aux articles 1er et 2 du décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Niveaux de rattachement des responsables régionaux
de la haute performance |
Montant annuel
(en euros) |
|---|
Niveau 1 |
12 000 € |
Niveau 2 |
11 000 € |
Niveau 3 |
10 000 € |
Article 3 JORFARTI000043501234
Le montant maximal du complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionné aux articles 1er et 3 du décret n° 2021-591 du 12 mai 2021 susvisé est fixé comme suit :
Niveaux de rattachement des responsables régionaux
de la haute performance |
Montant annuel maximal
(en euros) |
|---|
Niveau 1 |
7 000 € |
Niveau 2 |
5 000 € |
Niveau 3 |
4 000 € |
Article 4 JORFARTI000043501237
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Roxana Maracineanu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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