Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels titulaires et contractuels, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux, de santé, chargés de fonctions d'encadrement ou d'inspection exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Objet : modification du dispositif relatif à la compensation en temps et à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par les personnels précités. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret vise à élargir le champ d'application du dispositif de compensation en temps et d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site aux personnels relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Le texte remplace également le dispositif de l'astreinte de décision par celui de l'astreinte de direction. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 2021,
Décrète :
L'intitulé du décret du 30 mai 2018 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports ».
L'article 1er du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le présent décret s'applique aux personnels titulaires et contractuels, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement ou d'inspection, exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, pour assurer les missions énumérées à l'article 5. »
A l'article 3 du même décret, après les mots : « de l'enseignement supérieur, » sont insérés les mots : « de la jeunesse, des sports, ».
Le 3° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'astreinte de direction ouvrant droit à une indemnité d'astreinte de direction qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er assurant la continuité des fonctions de direction, et notamment la coordination d'interventions. »
Au sixième alinéa de l'article 5 du même décret, après les mots : « de nature à garantir la continuité du service », est inséré le mot : « notamment ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.