Décret n° 2021-1601 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale

Publics concernés : personnels titulaires et contractuels, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux, de santé, chargés de fonctions d'encadrement ou d'inspection exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Objet : modification du dispositif relatif à la compensation en temps et à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par les personnels précités. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret vise à élargir le champ d'application du dispositif de compensation en temps et d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site aux personnels relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Le texte remplace également le dispositif de l'astreinte de décision par celui de l'astreinte de direction. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 2021,