Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1648 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2021
NatureDécret
Signé le13 décembre 2021
Publié le15 décembre 2021
PublicationJORF n°0291 du 15 décembre 2021
AutoritéMinistère de la transformation et de la fonction publiques
NORTFPF2134332D
IdentifiantJORFTEXT000044489074
RéférenceDécret n° 2021-1648 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, JO du 15 décembre 2021, NOR TFPF2134332DLégifrance →

Publics concernés : membres du corps des administrateurs de l'Etat. Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des administrateurs de l'Etat. Entrée en vigueur : 1er janvier 2022. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat auquel est intégré, au 1er janvier 2022, le corps des administrateurs civils, conformément au I de l'article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 9 novembre 2021,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000044489081

L'article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat régis par le décret du 1er décembre 2021 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : «


Échelons

A compter
du 1er janvier 2022
Indice brut

Administrateurs de l'Etat

Administrateurs généraux

6

HED

5

HEC

4

HEB bis

3

HEB

2

HEA

1

1027

Administrateurs de l'Etat hors classe

8

HEB bis

7

HEB

6

HEA

5

1027

4

977

3

912

2

862

1

813

Administrateurs de l'Etat

10

1015

9

977

8

912

7

862

6

813

5

762

4

713

3

665

2

600

1

542

».

Article 2 JORFARTI000044489084

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3 JORFARTI000044489086

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000044489074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).