Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des pharmaciens inspecteurs de sante publique ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044930996
L'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des pharmaciens inspecteurs de sante publique susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Sont pris en compte au titre de la pratique professionnelle, et selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants ou équivalents :
« Licence : six mois ;
« Maitrise ou master 1 : neuf mois ;
« Master 2 : un an ;
« Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ;
« Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an ;
« Diplôme d'études spécialisées (DES) : un an ;
« Diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) : un an et trois mois
« Diplôme universitaire dont la formation est au moins égale à 100 heures : un mois. »
II.-L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les diplômes nationaux visés à l'article 2 ci-dessus doivent, pour pouvoir être assimilés à une pratique professionnelle, avoir été obtenus dans une ou plusieurs des sept disciplines suivantes :
« 1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire, anthropologie de la santé ;
« 2. Sciences sociales : sociologie, démographie, administration économique et sociale (AES) ;
« 3. Sciences économiques ;
« 4. Droit, Ethique ;
« 5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;
« 6. Informatique, Mathématiques appliquées ;
« 7. Langues étrangères. »
III.-L'article 4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Les diplômes obtenus durant les périodes déjà prises en compte au titre de l'expérience professionnelle, ne sont pas pris en compte en équivalence de l'expérience professionnelle. »
IV.-L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ; »
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-un pharmacien général de santé publique ; »
Article 2 JORFARTI000044931002
L'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les diplômes obtenus durant les périodes déjà prises en compte au titre de l'expérience professionnelle ne sont pas pris en compte en équivalence de l'expérience professionnelle. »
II.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Sont également pris en compte au titre de la pratique professionnelle, et selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants ou équivalents :
« Licence : six mois ;
« Maitrise ou master 1 : neuf mois ;
« Master 2 : un an ;
« Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ;
« Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an ;
« Diplôme d'études spécialisées (DES) : un an ;
« Diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) : un an et trois mois ;
« Diplôme universitaire dont la formation est au moins égale à 100 heures : un mois. »
« Les diplômes nationaux mentionnés au présent article, pour être assimilés à une pratique professionnelle, doivent avoir été obtenus dans une ou plusieurs des six disciplines suivantes :
« 1. Santé publique : épidémiologie, environnement, biologie, économie de la santé, gestion et droit de la santé, informatique médicale, santé communautaire, anthropologie de la santé ;
« 2. Sciences sociales : sociologie, démographie, anthropologie, administration économique et sociale (AES) ;
« 3. Sciences économiques ;
« 4. Droit, Ethique ;
« 5. Sciences pharmaceutiques et médicales ;
« 6. Informatique, Mathématiques appliquées. »
III.-A l'article 8, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ; »
Article 3 JORFARTI000044931006
Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés et titularisés dans leur corps respectif antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui à cette même date n'ont pas encore bénéficié des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé ou de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000044931009
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 6 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux, M.-F. Lemaitre La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
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