Publics concernés : administration, agents de l'Etat. Objet : modification des modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret modifie les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. En particulier, il modifie le nombre de catégories de droits en kilogrammes pour les agents et harmonise les droits en kilogrammes des conjoints de ces agents, il supprime le droit à transport d'un véhicule de marque française pour les agents de catégorie A et B titulaires et instaure une prise en charge temporaire d'un traitement antipaludéens pour les agents affectés à l'étranger et leurs ayants droit. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045118847
L'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « la famille » sont remplacés par les mots : « les ayants droit » ;
b) Le mot : « définit » est remplacé par le mot : « définissent » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt ans, ainsi que » ;
3° L'article est complété par alinéa ainsi rédigé :
« La situation familiale de l'agent s'apprécie à la date d'ouverture de chacun de ses droits qu'il s'agisse de la prise en charge de l'indemnité de changement de résidence, des billets de voyage d'affectation, de congés et de rupture. »
Article 2 JORFARTI000045118856
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-dans les autres cas, comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence en France ; »
2° Au dernier alinéa, les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit ».
Article 3 JORFARTI000045118859
L'article 20 du même décret est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-du voyage entre son ancienne et sa nouvelle résidence pour lui-même et ses ayants droit, sous réserve de leur installation effective dans la nouvelle résidence, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ; »
2° Au troisième alinéa, les mots : « les membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'occasion d'un changement de résidence entre deux affectations à l'étranger, la prise en charge des frais de voyage de l'agent et de ses ayants droit peut inclure le passage par sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration, y compris dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou, à défaut, son passage par Paris, sous réserve que l'agent soit en position de congé inter-affectation. La prise en charge peut également s'effectuer directement entre l'ancienne résidence administrative et la nouvelle, sous réserve de satisfaire aux exigences de l'administration. »
Article 4 JORFARTI000045118863
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22.-Les droits à voyage et à changement de résidence des ayants droit restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent. Pour des raisons de sécurité, de santé, d'études ou pour obligations professionnelles, ce délai peut être prolongé par l'administration qui doit être saisie avant la fin de la période de six mois.
« Les droits à voyage et à changement de résidence de l'agent et/ ou de ses ayants droit restent ouverts pendant six mois suivant la date de rupture d'établissement de l'agent.
« L'agent muté entre deux pays étrangers, dont les ayants droit sont empêchés de le suivre dans son nouveau lieu d'affectation pour l'une des raisons mentionnées à l'alinéa précédent, a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence de ses ayants droit jusqu'à sa résidence en France ou, à défaut, jusqu'à sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »
Article 5 JORFARTI000045118865
L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
b) Après les mots : « indemnité forfaitaire », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur famille » sont remplacés par les mots : « leurs ayants droit ».
Article 6 JORFARTI000045118869
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du 1° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ;
b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au quatrième alinéa du 1°, après les mots : « toutes deux en Europe, », sont insérés les mots :
« ou lorsque la résidence de départ et la résidence d'arrivée se situent dans le même pays, » ;
3° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission instituée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat » sont supprimés ;
4° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
|
Agent |
Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité |
Autre ayant droit |
|---|
I. Chef de poste diplomatique ; chef de poste consulaire ; conseiller d'ambassade ; secrétaire d'ambassade ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel et assimilé du ministère chargé de l'économie ; conseiller et attaché de coopération et d'action culturelle ; conseiller et attaché fiscal ; conseiller et attaché douanier ; conseiller pour les affaires sociales ; attaché spécialisé ; consul adjoint ; attaché des systèmes d'information et de communication ; chef de l'antenne immobilière ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel assimilé relevant du ministère des Armées ; chef de service et adjoint des anciens combattants et victime de guerre ; agents du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ; attachés du ministère de l'intérieur ; attaché principal d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; attaché d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; cadre A de la DGFiP hors réseau AEFE. |
1 200 |
450 |
200 |
II. Autres agents du réseau diplomatique, consulaire et culturel ; agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; chef d'établissement scolaire ; inspecteur de l'éducation nationale ; coordonnateur du réseau AEFE ; experts techniques internationaux. |
950 |
450 |
200 |
III. Autres agents. |
650 |
450 |
200 |
Article 7 JORFARTI000045118876
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Un abattement de 25 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret dans les situations suivantes :
« 1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ;
« 2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ;
« 3° Mutation de l'agent d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant tous les deux l'occupation d'un logement entièrement meublé par l'administration ;
« 4° Mutation d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant soit tous les deux l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration, soit lorsque l'un d'eux comporte l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration. »
Article 8 JORFARTI000045118878
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 29 du même décret est supprimée.
Article 9 JORFARTI000045118880
L'article 30 du même décret est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dûment justifiée », sont insérés les mots : « prévue à l'article 22, » ;
b) Après les mots : « prise de fonctions », sont insérés les mots : « ou de rupture d'établissement ».
Article 10 JORFARTI000045118884
Le premier alinéa de l'article 33 est modifié comme suit :
1° Après les mots : « s'il est affecté en France » sont insérés les mots : « ou dans un autre état de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen » ;
2° Les mots : « des abattements visés aux articles 26,27 et 28 » sont remplacés par les mots : « de l'abattement visé à l'article 26 ».
Article 11 JORFARTI000045118887
Le premier alinéa de l'article 34 du même décret est modifié comme suit :
1° Après les mots : « un congé annuel », sont insérés les mots suivants : « comme défini dans le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger » ;
2° Les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
3° Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ;
4° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Article 12 JORFARTI000045118893
A l'article 36 du même décret, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » et après les mots : « au titre de ses congés annuels », sont ajoutés les mots : « avec voyage payé ».
Article 13 JORFARTI000045118896
L'article 37 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes dispositions en cas de retour définitif en cours de séjour. »
Article 14 JORFARTI000045118899
Le premier alinéa de l'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent et ses ayants droit arrêtés à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, au cours d'un voyage de congé annuel ou de changement de résidence pris en charge dans le cadre du présent décret, peuvent prétendre, pour la couverture de leurs frais supplémentaires de nourriture et de logement, à 100 p. 100 de l'indemnité journalière de mission temporaire qui serait applicable à l'agent en vertu des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Article 15 JORFARTI000045118902
L'article 41 du même décretest modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Article 16 JORFARTI000045118905
A l'article 42 du même décret, les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit ».
Article 17 JORFARTI000045118907
Au dernier alinéa de l'article 43 du même décret, les mots : «, voire en première classe lorsqu'elle existe, » sont supprimés et les mots : « membres de la famille » sont remplacés par les mots suivants : « ayants droit ».
Article 18 JORFARTI000045118910
L'article 43 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit » ;
3° Au dernier alinéa :
a) Les mots : « des membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « de ses ayants droit » ;
b) Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ;
c) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
d) Les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit ».
Article 19 JORFARTI000045118918
A l'article 44 du même décret, les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit ».
Article 20 JORFARTI000045118920
L'article 45 du même décretest ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « membres de la famille » sont remplacés par les mots : « ayants droit » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit », après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Article 21 JORFARTI000045118924
L'article 46 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, aux conditions fixées par le décret du 30 juillet 1971 susvisé » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « affaires » est remplacé par les mots : « immédiatement supérieure à la classe économique ».
Article 22 JORFARTI000045118928
A l'article 48 du même décret, après les mots : « aux vaccinations obligatoires, », sont ajoutés les mots suivants : « à un traitement prophylactique antipaludéen prescrit pour une durée de trois mois par la médecine de prévention, ».
Article 23 JORFARTI000045118930
Le premier alinéa de l'article 51 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « choisit de se déplacer », sont insérés les mots : «, sur tout au partie du trajet, » ;
2° Après les mots : « véhicule de tourisme », sont insérés les mots : « ou de location ».
Article 24 JORFARTI000045118933
Le titre II du même décret est abrogé.
Article 25 JORFARTI000045118935
Les articles 27,28,31 et 32 du même décret sont abrogés.
Article 26 JORFARTI000045118937
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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