Publics concernés : Etat et la Société française Donges-Metz (SFDM). Objet : prolongation de la convention pour une durée maximale de trois ans. Conditions de résiliation de la convention en cas de cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz (DMM) à la SFDM. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 28 février 2022 . Notice : l'article 7 du décret du 24 février 1995 confie l'exploitation du système d'oléoduc DMM à la SFDM pour une durée de vingt-sept ans. Le décret vise à prolonger de trois ans la durée d'exploitation. Les annexes au décret sont modifiées afin d'introduire un cas spécifique de résiliation automatique de la convention d'exploitation en cas de cession du système d'oléoduc DMM à la SFDM. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;
Vu le décret du 24 février 1995, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-123 du 14 février 2020, confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;
Vu le décret n° 2020-124 du 14 février 2020 relatif à la cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045149031
L'article 7 du décret du 24 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de vingt-sept ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trente ans » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette société est considérée comme exploitant de canalisations de transport d'hydrocarbures soumises à autorisation en application des dispositions combinées des articles L. 554-5, L. 555-1, R. 554-41 et R. 555-2 du code de l'environnement. Le présent décret vaut approbation de la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 554-40 du même code. »
Article 2 JORFARTI000045149038
La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.
Article 3 JORFARTI000045149039
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.
Article 4 JORFARTI000045149041
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045149044
ANNEXE
AVENANT À LA CONVENTION POUR L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE PIPELINES IMPLANTÉ ENTRE LE PORT DE DONGES ET LA RÉGION DE METZ AINSI QUE LES DÉPÔTS DE DONGES, LA FERTÉ-ALAIS, CHÂLONS-SUR-MARNE ET SAINT-BAUSSANT
Entre :
La ministre de la transition écologique, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret en Conseil d'Etat, d'une part,
Et :
La Société française Donges-Metz (SFDM), dont le siège social est 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 390 640 100, représentée par [•], directeur général, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Exposé des motifs
Par avenant du 10 février 2020, approuvé par décret n° 2020-123 du 14 février 2020, l'Etat et la SFDM sont convenus de prolonger la convention susvisée pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 28 février 2022.
Cette prolongation devait permettre à l'Etat de déclasser le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz de son domaine public et de le céder dans le cadre d'un appel d'offres. L'Etat et les actionnaires de la SFDM envisageaient alors la cession concomitante des actions de la SFDM au lauréat de l'appel d'offres de l'Etat et de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la SFDM. Auparavant, l'Etat, Bolloré Energy et la SFDM ont conclu un protocole en date du 18 décembre 2019, auquel a adhéré le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire le 23 mars 2020, pour définir les termes et conditions de la cession des actions de la SFDM.
L'Etat a lancé l'appel d'offres le 7 septembre 2020. Depuis lors, les évolutions du contexte entourant l'appel d'offres ont conduit l'Etat à constater que cette transaction ne pouvait manifestement pas être réalisée au plus tard le 28 février 2022 dans des conditions satisfaisantes, et notamment dans le respect de ses intérêts patrimoniaux.
En conséquence, afin d'assurer la continuité sociale, juridique, opérationnelle et commerciale de l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz, l'Etat, d'une part, acquiert les actions de la SFDM détenues par Bolloré Energy et ses affiliés ainsi que par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, conformément à la faculté qui lui était offerte par le protocole en date du 18 décembre 2019, et, d'autre part, décide de prolonger la convention susvisée pour une durée supplémentaire de trois ans selon les termes et conditions décrits au présent avenant.
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention susvisée est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Article 2
Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant à la convention, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, entrent en vigueur le 28 février 2022.
Fait à Paris, le 27 janvier 2022.
Pour l'Etat :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Pour la SFDM :
Le directeur général,
R. Weber
Article 1 JORFARTI000045149046
Le cahier des charges annexé à la convention susvisée est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Article 2 JORFARTI000045149047
Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3 JORFARTI000045149048
Le présent avenant à la convention, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, entrent en vigueur le 28 février 2022.
Annexe JORFARTI000045149049
Fait à Paris, le 27 janvier 2022.
Pour l'Etat :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Pour la SFDM :
Le directeur général,
R. Weber
Annexe
Annexe JORFARTI000045149050
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIÉTÉ SFDM
Article 12
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : sans préjudice des stipulations de l'article 40.1 sont supprimés.
Article 39
L'article 39 est remplacé par les stipulations suivantes :
L'exploitation débute le 1er mars 1995. Sa durée est fixée à trente ans.
Article 40
1° Le 1 de l'article 40 est remplacé par les stipulations suivantes :
1. Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert ou de cession à la Société française Donges-Metz de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz dans les conditions prévues par le décret n° 2020-124 du 14 février 2020. Cette résiliation prend effet à la date de la décision de l'Etat autorisant cette cession et le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Dans ce cas, la Société française Donges-Metz ne peut prétendre à aucune indemnité. ;
2° Le 1 bis de l'article 40 est supprimé.
Article 12 JORFARTI000045149051
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « sans préjudice des stipulations de l'article 40.1 » sont supprimés.
Article 39 JORFARTI000045149053
L'article 39 est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'exploitation débute le 1er mars 1995. Sa durée est fixée à trente ans. »
Article 40 JORFARTI000045149054
1° Le 1 de l'article 40 est remplacé par les stipulations suivantes :
« 1. Résiliation de plein droit
« La convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert ou de cession à la Société française Donges-Metz de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz dans les conditions prévues par le décret n° 2020-124 du 14 février 2020. Cette résiliation prend effet à la date de la décision de l'Etat autorisant cette cession et le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
« Dans ce cas, la Société française Donges-Metz ne peut prétendre à aucune indemnité. » ;
2° Le 1 bis de l'article 40 est supprimé.
Fait le 8 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement (V)