Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz

Publics concernés : Etat et la Société française Donges-Metz (SFDM). Objet : prolongation de la convention pour une durée maximale de trois ans. Conditions de résiliation de la convention en cas de cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz (DMM) à la SFDM. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 28 février 2022 . Notice : l'article 7 du décret du 24 février 1995 confie l'exploitation du système d'oléoduc DMM à la SFDM pour une durée de vingt-sept ans. Le décret vise à prolonger de trois ans la durée d'exploitation. Les annexes au décret sont modifiées afin d'introduire un cas spécifique de résiliation automatique de la convention d'exploitation en cas de cession du système d'oléoduc DMM à la SFDM. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;

Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;

Vu le décret du 24 février 1995, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-123 du 14 février 2020, confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;

Vu le décret n° 2020-124 du 14 février 2020 relatif à la cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,