Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP » ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045631853
Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces concours nationaux peuvent être ouverts en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, conformément aux dispositions du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat.
« Les concours sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000045631857
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au B, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder quinze pages. » ;
2° Le C est remplacé par les dispositions suivantes :
« C.-Epreuve d'admission
« Entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions postulées au sein des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget (durée : 20 minutes ; coefficient 2).
« L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours pendant une durée de 2 minutes au plus.
« Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance sont convoqués, préalablement à l'entretien avec le jury, à une évaluation psychologique qui consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel avec un psychologue.
« Cette évaluation a pour objet d'évaluer la personnalité et les capacités d'adaptation des candidats aux spécificités des missions et des conditions d'exercice d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance.
« L'évaluation psychologique n'est pas notée, elle constitue une aide à la décision pour le jury.
« Les durées moyennes sont de 35 minutes pour l'inventaire de personnalité et de 30 minutes pour l'entretien avec le psychologue. Aucune préparation n'est nécessaire.
« L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec les membres du jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination de l'entretien. » ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les connaissances et aptitudes attendues des candidats sont celles requises à la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire. »
Article 3 JORFARTI000045631860
A l'article 5 et à l'annexe du même arrêté, les mots : « course d'endurance » sont remplacés par les mots : « course de demi-fond ».
Article 4 JORFARTI000045631862
Aux articles 9 et 10 du même arrêté, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « circonscription administrative ».
Article 5 JORFARTI000045631864
Au premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, les mots : « le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget ».
Article 6 JORFARTI000045631866
Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « En cas d'inscription par procédure électronique, ou en cas de situation exceptionnelle, l'administration » sont remplacés par les mots : « L'administration ».
Article 7 JORFARTI000045631868
Le premier alinéa de l'article 16 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition du jury est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et, le cas échéant, du directeur général des douanes et droits indirects pour des recrutements ouverts dans le corps des agents de constatation des douanes en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 janvier 1979 susvisé. »
Article 8 JORFARTI000045631871
Le premier alinéa de l'article 17 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lauréats doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification de leurs résultats. »
Article 9 JORFARTI000045631873
L'article 18 de l'arrêté du 12 avril 2016 précité est abrogé.
Article 10 JORFARTI000045631875
Les dispositions du présent arrêté modificatif prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.
Article 11 JORFARTI000045631876
Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile, cheffe du bureau SRH2B, M. Rousseau La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Textes cités liens · DILA10