Article 1 JORFARTI000046014578
M. Abdel Kader GUERZA, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 11 juillet 2022.
Journal officiel · Décret
Décret du 4 juillet 2022 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. GUERZA (Abdel Kader)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juillet 2022
Publié le5 juillet 2022
PublicationJORF n°0154 du 5 juillet 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2219306D
IdentifiantJORFTEXT000046014572
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 13,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000046014579
La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin