Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-1, L. 3512-22 et L. 3515-3 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2016 modifié relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047858583
L'arrêté du 19 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « produits du tabac à fumer » sont remplacés par les mots : « cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « cigarettes, tabac à rouler, tabac à pipe, tabac à pipe à eau, cigares, cigarillos et tabac à chauffer » ;
3° Au I de l'article 6, les mots : « produits du tabac à fumer » sont remplacés par les mots : « cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à pipe, du tabac à pipe à eau, des cigares, des cigarillos et du tabac à chauffer » ;
4° L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Autres produits du tabac » ;
5° A l'article 9, les mots : « sans combustion » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés au I de l'article 6 ».
Article 2 JORFARTI000047858589
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé, G. Emery
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
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