Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-1, L. 3512-22 et L. 3515-3 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2016 modifié relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000047859863
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2016 : art. 5, art. 6, art. 9
Divisions : Sous-section 2 : Cigarettes, tabac à rouler, tabac à pipe, tabac à pipe à eau, cigares, cigarillos et tabac à chauffer ; Sous-section 3 : Autres produits du tabac
Nota : Par décision n ° 478487 du 16 octobre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:478487.20251016 , l’arrêté du 17 juillet 2023 est annulé en tant que les 1°, 2° et 3° de son article 1 er prévoient que les règles qu’ils fixent s’appliquent aux produits du tabac à chauffer, sans en exclure ceux de ces produits qui relèvent, par leurs caractéristiques, de la catégorie des produits du tabac sans combustion.
L’annulation prononcée à l’article 1 er comporte l’obligation, pour les fabricants et importateurs de produits du tabac à chauffer, de se conformer aux règles d’étiquetage des produits du tabac conformément aux motifs énoncés au point 17 de la présente décision.
Article 2 LEGIARTI000047859865
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé, G. Emery
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte