Décret n° 2023-634 du 20 juillet 2023 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers

Publics concernés : sous-officiers et officiers mariniers. Objet : transposition aux sous-officiers et officiers mariniers de la modification de l'échelonnement indiciaire prévue pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique d'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2022 . Notice : le décret revalorise l'échelonnement indiciaire des grades de sergent ou second maître, sergent-chef ou maître et d'adjudant ou premier maître à compter du 1er septembre 2022. Références : les dispositions du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2022,