Article 1 JORFARTI000048480758
Les services départementaux de la police aux frontières mentionnés à l'article 3 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 susvisé sont créés conformément au tableau figurant en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2023 relatif aux services départementaux de la police aux frontières et au service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2023
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2023
Publié le30 novembre 2023
PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2331199A
IdentifiantJORFTEXT000048480754
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 fixant la date de création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale du 16 novembre 2023,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000048480760
Le service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce, sur le territoire de la collectivité, les missions dévolues à la direction nationale de la police aux frontières, et lui est directement rattaché.
Article 3 JORFARTI000048480761
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de création des services déconcentrés de la police nationale issus du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 susvisé, fixée par le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023.
II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000048480765
Sont abrogés :
1° L'arrêté (NOR : INTC0500877A) du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne ;
2° L'arrêté (NOR : INTC0500878A) du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières des Yvelines ;
3° L'arrêté (NOR : INTC0500879A) du 26 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières du Val-d'Oise ;
4° L'arrêté (NOR : IOCC1135167A) du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières.
Article 5 JORFARTI000048480766
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000048480768
ANNEXE
N° de département | Direction interdépartementale ou départementale de la police nationale de rattachement | Service départemental de police aux frontières |
|---|---|---|
01 | Direction départementale de la police nationale de l'Ain | Prévessin |
06 | Direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes | Nice |
11 | Direction départementale de la police nationale de l'Aude | Port-La-Nouvelle |
2B | Direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Corse | Bastia |
21 | Direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or | Dijon |
30 | Direction interdépartementale de la police nationale du Gard | Nîmes |
54 | Direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle | Mont-Saint-Martin |
60 | Direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise | Beauvais |
68 | Direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin | Saint-Louis |
73 | Direction interdépartementale de la police nationale de la Savoie | Modane |
78 | Direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines | Saint-Cyr-l'Ecole |
83 | Direction interdépartementale de la police nationale du Var | Toulon |
91 | Direction interdépartementale de la police nationale de l'Essonne | Evry |
95 | Direction interdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise | Cergy |
Fait le 29 novembre 2023.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
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