Publics concernés : anciens militaires d'active et de réserve. Objet : conditions de reversement et modalités de reprise d'indemnités versées à leur départ à certains militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à tirer les conséquences de la création de l'article L. 4132-4-1 du code de la défense permettant de réintégrer dans les cadres d'anciens militaires de carrière. Il étend ainsi à ces militaires les obligations de reversement qui pesaient sur les bénéficiaires de l'indemnité de départ allouées à certains militaires non officiers ou de l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services, qui souscrivaient après leur départ un nouvel engagement à servir sous contrat. Il précise les modalités de reprise d'office des montants dus si le reversement n'intervient pas spontanément dans les délais fixés. Il procède également à diverses modifications de détail des textes concernés. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ;
Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 modifié relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048728981
Le décret du 27 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
-au premier alinéa, le mot : « cadres » est remplacé par le mot : « contrôles » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « chargé de la défense » sont remplacés par les mots : « dont ils relèvent » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la cessation de l'état militaire.
« L'indemnité est versée lors de la cessation des services. » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique. » ;
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le montant de l'indemnité de départ perçu est reversé par tout bénéficiaire admis à occuper l'un des emplois déterminés à l'article 3 ou recruté de nouveau pour servir en tant que militaire d'active.
« Le reversement est effectué dans le délai d'un an à compter de la date de début d'occupation de l'emploi ou de la date d'effet de ce recrutement. Passé ce délai, le montant de l'indemnité est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Article 2 JORFARTI000048728988
Le décret du 29 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « ou rayés des contrôles » sont remplacés par les mots : «, rayés des contrôles ou quittent la réserve » ;
2° A l'article 3 :
-au premier alinéa, les mots : « un emploi civil » sont remplacés par les mots : « une fonction civile » ;
-le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le reversement est effectué dans un délai d'un an à compter de la date de début d'exercice des fonctions. Passé ce délai, le montant de l'indemnité est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Article 3 JORFARTI000048728993
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique (V)