Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 prorogeant l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 portant prorogation titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 12 mars 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts pour une durée de deux ans à compter du 20 avril 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Effectuer la prise en charge et les opérations d'entretien courant des matériels de motoculture de plaisance ;
2° Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels de motoculture de plaisance.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012) | TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts (présent arrêté) |
|---|---|
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins | Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels de motoculture de plaisance |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Titre professionnel : Mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts (ancien intitulé : Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins). Niveau : 3. Code NSF : 252r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le mécanicien réparateur de matériel de motoculture de plaisance, sous l'autorité d'un responsable, réalise la maintenance et la réparation des matériels de motoculture de plaisance pour remettre au client un matériel fonctionnel. A partir d'une demande client, ou d'un ordre de réparation établi par son responsable, le professionnel effectue des actions de maintenance et la réparation des matériels en atelier. Il intervient sur de nombreuses familles de matériels qui exigent la possession de savoirs multi-technologiques : microtracteur, motoculteur, motobineuse, tondeuse, débroussailleuse, taille-haies, tronçonneuse, broyeurs, motopompe, groupe électrogène. Lors des interventions, il exploite une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle et de réglages établis par le constructeur, ainsi que les appareils de contrôle, de réparation et de l'outillage propres à chaque catégorie de matériels. Dans le cadre de ces interventions, il réalise la prise en charge et la restitution du matériel. Il effectue des réparations de pièces endommagées par des opérations courantes de mécanique générale. Il s'adapte à l'environnement et à la saisonnalité des travaux (par exemple : la tonte des espaces verts…) qui entraîne des pics d'activité. Le mécanicien adapte son organisation du travail aux interventions qui présentent un caractère d'urgence. Il dépanne les matériels à partir des consignes fixées par son responsable. A l'atelier, le mécanicien identifie l'origine des défauts et répare les matériels par remplacement d'organes ou de composants. Il respecte les règles d'hygiène, de sécurité, et de respect de l'environnement. En contact fréquent avec la clientèle, sa communication verbale et non verbale est représentative de l'image de l'entreprise.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Effectuer la prise en charge et les opérations d'entretien courant des matériels de motoculture de plaisance
Prendre en charge et restituer les matériels. Réaliser la maintenance courante des matériels. Entretenir les systèmes de coupe des matériels. Réparer les assemblages mécaniques.
2. Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels de motoculture de plaisance
Réparer les systèmes électriques et électroniques des matériels. Réparer les moteurs thermiques et leurs périphériques. Réparer la transmission, la liaison au sol et le freinage des matériels.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises de service et de maintenance des matériels parcs et jardins. Les artisans ruraux. Les réseaux des constructeurs, concessions, agences. Les ateliers des collectivités territoriales. Les entreprises de location des matériels. Les grandes enseignes de magasins de bricolage. Mécanicien réparateur de matériels de parcs et jardins. Mécanicien réparateur de matériels de motoculture de plaisance.
Codes ROME
I1603 Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles. I1607 Réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs.
Réglementation de l'activité
Habilitation conforme à la norme en vigueur (NF C18-510) pour intervenir sur les installations électriques (fixes, ou mobiles).
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 22 mars 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.