La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 prorogeant l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 portant prorogation titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 12 mars 2024,
Annexe LEGIARTI000049414670
1. ANNEXE
2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
3. Intitulé :
4. Titre professionnel : Mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts (ancien intitulé : Mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts option : parcs et jardins).
5. Niveau : 3.
6. Code NSF : 252r.
7. Résumé du référentiel d'emploi :
8. Le mécanicien réparateur de matériel d'espaces verts, sous l'autorité d'un responsable, réalise la maintenance et la réparation des matériels d'espaces verts pour remettre au client un matériel fonctionnel.
9. A partir d'une demande client, ou d'un ordre de réparation établi par son responsable, le professionnel effectue des actions de maintenance et la réparation des matériels en atelier. Il intervient sur de nombreuses familles de matériels qui exigent la possession de savoirs multi-technologiques : microtracteur, motoculteur, motobineuse, tondeuse, débroussailleuse, taille-haies, tronçonneuse, broyeurs, motopompe, groupe électrogène.
10. Lors des interventions, il exploite la documentation technique précisant les modes opératoires, les données techniques de contrôle et de réglages établis par le constructeur, ainsi que les appareils de contrôle, de réparation et de l'outillage propres à chaque catégorie de matériels.
11. Dans le cadre de ces interventions, il réalise la prise en charge et la restitution du matériel. Il effectue des réparations de pièces endommagées par des opérations courantes de mécanique générale.
12. Il s'adapte à l'environnement et à la saisonnalité des travaux (par exemple : la tonte des espaces verts …) qui entraîne des pics d'activité. Le mécanicien adapte son organisation du travail aux interventions qui présentent un caractère d'urgence.
13. Il dépanne les matériels à partir des consignes fixées par son responsable. A l'atelier, le mécanicien identifie l'origine des défauts et répare les matériels par remplacement d'organes ou de composants.
14. Il respecte les règles d'hygiène, de sécurité, et de respect de l'environnement.
15. En contact fréquent avec la clientèle, sa communication verbale et non verbale est représentative de l'image de l'entreprise.
16. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
17. 1. Effectuer la prise en charge et les opérations d'entretien courant des matériels d'espaces verts
18. Prendre en charge et restituer les matériels.
19. Réaliser la maintenance courante des matériels.
20. Entretenir les systèmes de coupe des matériels.
21. Réparer les assemblages mécaniques.
22. 2. Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels d'espaces verts
23. Réparer les systèmes électriques et électroniques des matériels.
24. Réparer les moteurs thermiques et leurs périphériques.
25. Réparer la transmission, la liaison au sol et le freinage des matériels.
26. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
27. -les entreprises de service et de maintenance des matériels parcs et jardins ;
28. -les artisans ruraux ;
29. -les réseaux des constructeurs, concessions, agences ;
30. -les ateliers des collectivités territoriales ;
31. -les entreprises de location des matériels ;
32. -les grandes enseignes de magasins de bricolage ;
33. -mécanicien réparateur de matériels de parcs et jardins ;
34. -mécanicien réparateur de matériels d'espaces verts.
35. Codes ROME :
36. I1603 Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles
37. I1607 Réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs.
38. Réglementation de l'activité :
39. Habilitation conforme à la norme en vigueur (NF C18-510) pour intervenir sur les installations électriques (fixes, ou mobiles).
40. Autorité responsable de la certification :
41. Ministère chargé de l'emploi.
42. Bases légales et réglementaires :
43. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
44. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
45. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.