Publics concernés : personnel militaire rémunéré selon les régimes de la solde des volontaires ou de la solde spéciale. Objet : revalorisation des montants de la solde. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret transpose aux militaires rémunérés selon les régimes de la solde des volontaires et de la solde spéciale la mesure de réévaluation de la valeur du point d'indice intervenue au 1er juillet 2023. Les dates auxquelles sont actuellement réévaluées ces soldes sont respectivement le 1er janvier et le 1er mars de l'année n+1 suivant l'évolution constatée du point d'indice pendant l'année n ; le décret prévoit une dérogation afin d'appliquer cette réévaluation au 1er juillet 2023, à l'identique des autres agents de l'Etat. Le décret prévoit que la réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale s'effectue désormais à la même date que toute réévaluation de la valeur du point d'indice, applicable simultanément aux autres militaires. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049345944
I. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er juillet 2023 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe sont réévalués au 1er juillet 2023 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l'indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
Article 2 JORFARTI000049345949
Le décret du 28 juin 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les montants de la solde des volontaires sont réévalués à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à la date d'effet de chaque modification de celle-ci. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe est réévalué à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à la date d'effet de chaque modification de celle-ci. »
Article 3 JORFARTI000049345953
Le décret n° 2022-1444 du 18 novembre 2022 portant dérogation aux règles de réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale est abrogé.
Article 4 JORFARTI000049345960
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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