Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2024

NatureArrêté

Signé le3 avril 2024

Publié le7 avril 2024

PublicationJORF n°0082 du 7 avril 2024

AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

NORTRET2405869A

IdentifiantJORFTEXT000049376037

Référence

Arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024, JO du 7 avril 2024, NOR TRET2405869A

Légifrance →

Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes effectuant des services de transport en commun d'enfants. Objet : l'arrêté fixe pour l'année 2024 deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier métropolitain pour les véhicules affectés au transport en commun d'enfants, les samedis 27 juillet et 3 août 2024. Une dérogation est exceptionnellement prévue en 2024 pour les déplacements à destination ou en provenance d'une manifestation en lien officiel avec les jeux Olympiques 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté reconduit pour l'année 2024 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important. Il exempte de ces interdictions les véhicules opérant des transports en commun d'enfants à destination ou en provenance d'une manifestation en lien officiel avec les jeux Olympiques 2024. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-18 et R. 411-27 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2 ;

Considérant la nécessité d'assurer le maintien des transports en commun d'enfants dans le cadre des manifestations officielles prévues à l'occasion des jeux Olympiques 2024,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000049376044

Le transport en commun d'enfants, défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier métropolitain les samedis 27 juillet et 3 août 2024 de 00 heures à 24 heures.

Article 2 JORFARTI000049376046

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.

Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.

Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le transport en commun d'enfants est autorisé lorsque le déplacement est destiné, exclusivement ou en partie, à rejoindre ou repartir des sites d'épreuves olympiques ou de manifestations organisées par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'été de 2024.

Article 3 JORFARTI000049376047

Pour l'application de cet arrêté :

- la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ; - l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ; - l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ; - pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d'enfants le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.

Article 4 JORFARTI000049376048

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.

Article 5 JORFARTI000049376049

L'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2023 est abrogé.