Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 10 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement),
Décrète :
Après l'article 2 du décret du 10 janvier 2024 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret. »
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2024.
Gabriel Attal