Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger,
Vu l'article 12 de la Constitution, notamment son deuxième alinéa aux termes duquel « les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après la dissolution » ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 14 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6, R. 38, R. 38-1, R. 174-1 et R. 174-2 ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049722217
En application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code, des circulaires et bulletins de vote des candidats est fixée au 18 juin 2024, à 18 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 2 juillet 2024, à 18 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
Les versions électroniques des circulaires, prévues aux articles R. 38-1 et R. 174-2 du même code, sont remises à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr, dans les mêmes délais. Les circulaires doivent être fournies au format « .pdf » et leur volume ne peut excéder deux mégaoctets.
Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.
Article 2 JORFARTI000049722224
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription législative, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny.
Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 cm). Elles sont livrées en nombre au moins égal au nombre d'emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral.
La livraison de l'ensemble du matériel électoral (circulaires, bulletins de vote et affiches) est effectuée à compter du 16 juin 2024 et au plus tard le 18 juin 2024 entre 7 heures et 18 heures pour le premier tour, et à compter du 1er juillet 2024 et au plus tard le 2 juillet 2024 entre 7 heures et 18 heures pour le second tour.
Article 3 JORFARTI000049722226
L'arrêté du 1er mars 2023 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000049722234
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2024.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, Franck Riester
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