Arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger,

Vu l'article 12 de la Constitution, notamment son deuxième alinéa aux termes duquel « les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après la dissolution » ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 14 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6, R. 38, R. 38-1, R. 174-1 et R. 174-2 ;

Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale,