Article 1 JORFARTI000050178827
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 suivants.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-888 du 4 septembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2024
NatureDécret
Signé le4 septembre 2024
Publié le5 septembre 2024
PublicationJORF n°0211 du 5 septembre 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOO2412781D
IdentifiantJORFTEXT000050178815
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et B et commencera le 16 janvier 2025 en métropole et aux Antilles-Guyane et le 30 janvier 2025 à La Réunion et à Mayotte. Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2024. Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'INSEE ( www.insee.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-1386 du 22 décembre 2023 portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000050178829
La commune de Divonne-les-Bains (01143) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Ferney-Voltaire (01160) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Auterive (31033) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Villeneuve-Tolosane (31588) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Loubes (33433) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Andrézieux-Bouthéon (42005) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Villerupt (54580) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Oignies (62637) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pfastatt (68256) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Ces neuf communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 JORFARTI000050178840
La commune de Gros-Morne (97212) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Article 4 JORFARTI000050178842
Onze communes nouvelles résultant de la fusion de communes ont été créées au cours de l'année 2023 avec effet au 1er janvier 2024, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée. Elles sont désignées par un code (1) et un nom (2) figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe de rotation (3) indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau. Les communes désignées par un code (4) et un nom (5) figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2024 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé. Ces dernières étaient classées dans le groupe de rotation (6) indiqué dans la sixième colonne de ce même tableau.
Communes nouvelles | Anciennes communes | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Code (1) | Nom (2) | Groupe (3) | Code (4) | Nom (5) | Groupe (6) |
08053 | Bazeilles | D | 08053 | Bazeilles | D |
08294 | La Moncelle | C | |||
16097 | Val-de-Cognac | A | 16097 | Cherves-Richemont | A |
16355 | Saint-Sulpice-de-Cognac | D | |||
18173 | Osmery | C | 18131 | Lugny-Bourdonnais | A |
18173 | Osmery | B | |||
25060 | Val-d'Usiers | C | 25060 | Bians-les-Usiers | B |
25282 | Goux-les-Usiers | C | |||
25549 | Sombacour | E | |||
35062 | La Chapelle-Fleurigné | E | 35062 | La Chapelle-Janson | E |
35112 | Fleurigné | A | |||
49160 | Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire | C | 49160 | Ingrandes-Le Fresne sur Loire | B |
49321 | Saint-Sigismond | E | |||
64300 | Lacq | D | 64300 | Lacq | D |
64541 | Urdès | E | |||
85292 | Rives-du-Fougerais | C | 85041 | Cezais | E |
85271 | Saint-Sulpice-en-Pareds | A | |||
85292 | Thouarsais-Bouildroux | B | |||
86247 | Val-de-Comporté | C | 86231 | Saint-Macoux | B |
86247 | Saint-Saviol | C | |||
95169 | Commeny | E | 95169 | Commeny | E |
95282 | Gouzangrez | D | |||
69149 | Oullins-Pierre-Bénite | S | 69149 | Oullins | S |
69152 | Pierre-Bénite | S | |||
Article 5 JORFARTI000050178845
Suite au report de l'enquête de recensement de 2021, les communes de Miquelon-Langlade (97501) et Saint-Pierre (97502) ont été placées dans le groupe de rotation D et enquêtées en 2022. Elles sont à présent réaffectées au groupe de rotation C et seront enquêtées en 2026.
Article 6 JORFARTI000050178846
Cinq communes nouvelles ont été rétablies en 2023 avec effet au 1er janvier 2024. Elles sont désignées par un code (1) et un nom (2) figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe de rotation (3) indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau. Les communes désignées par un code (4) et un nom (5) figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2024 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé. Ces dernières étaient classées dans le groupe de rotation (6) indiqué dans la sixième colonne de ce même tableau.
Communes rétablies | Ancienne commune nouvelle | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Code (1) | Nom (2) | Groupe (3) | Code (4) | Nom (5) | Groupe (6) |
60054 | Beaumont-Les Nonains | D | 60054 | Les Hauts Talican | D |
60694 | Les Hauts-Talican | D | 60054 | Les Hauts Talican | D |
85084 | Essarts-en-Bocage | B | 85084 | Essarts-en-Bocage | B |
85165 | L'Oie | B | 85084 | Essarts-en-Bocage | B |
85212 | Sainte-Florence | B | 85084 | Essarts-en-Bocage | B |
Article 7 JORFARTI000050178848
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA8
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