Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-685 du 22 juillet 2025 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2025
NatureDécret
Signé le22 juillet 2025
Publié le24 juillet 2025
PublicationJORF n°0170 du 24 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOO2512690D
IdentifiantJORFTEXT000051949424
RéférenceDécret n° 2025-685 du 22 juillet 2025 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, JO du 24 juillet 2025, NOR ECOO2512690DLégifrance →

Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et C et commencera le 15 janvier 2026 en métropole et aux Antilles-Guyane et le 29 janvier 2026 à La Réunion. Le prochain recensement de la population dans les communes de Saint-Pierre et Miquelon-Langlade commencera le 9 mars 2028. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2024-863 du 8 août 2024 portant changement du nom de communes ;

Vu le décret n° 2024-888 du 4 septembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000051949437

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 suivants.

Article 2 JORFARTI000051949439

La commune de Biot (06018) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Cabriès (13019) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Seysses (31547) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Parempuyre (33312) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Blain (44015) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Treillières (44209) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Ploërmel (56165) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Vétraz-Monthoux (74298) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Le Beausset (83016) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

La commune de Couzeix (87050) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Ces dix communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2027.

Article 3 JORFARTI000051949451

La commune de Cosne-Cours-sur-Loire (58086) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article 4 JORFARTI000051949453

Quarante-six communes nouvelles résultant de la fusion de communes ont été créées au cours de l'année 2024 avec effet au 1 er janvier 2025, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée. Elles sont désignées par un code (1) et un nom (2) figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe de rotation (3) indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau. Les communes désignées par un code (4) et un nom (5) figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1 er janvier 2025 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé. Ces dernières étaient classées dans le groupe de rotation (6) indiqué dans la sixième colonne de ce même tableau.


Communes nouvelles

Anciennes communes

Code (1)

Nom (2)

Groupe (3)

Code (4)

Nom (5)

Groupe (6)

01187

Haut Valromey

A

01187

Haut Valromey

B

01330

Ruffieu

C

02589

Pargny-et-Filain

E

02311

Filain

E

02589

Pargny-Filain

E

08439

Tannay-le-Mont-Dieu

C

08300

Le Mont-Dieu

D

08439

Tannay

C

09088

Caychax-et-Senconac

D

09088

Caychax

D

09287

Senconac

D

14408

Saint-Martin-de-May

D

14408

May-sur-Orne

D

14623

Saint-Martin-de-Fontenay

D

14743

Victot-en-Auge

E

14300

Gerrots

C

14743

Victot-Pontfol

B

16023

Aunac-sur-Charente

C

16023

Aunac-sur-Charente

C

16238

Moutonneau

E

16198

Magnac-lès-Gardes

D

16147

Gardes-le-Pontaroux

C

16198

Magnac-Lavalette-Villars

D

16393

La Boixe

D

16226

Montignac-Charente

C

16393

Vars

D

17268

Rives-de-Boutonne

D

17268

Nuaillé-sur-Boutonne

A

17334

Saint-Georges-de-Longuepierre

D

19248

Les Trois-Saints

E

19223

Saint-Martin-Sepert

E

19230

Saint-Pardoux-Corbier

C

19248

Saint-Ybard

A

22147

Merdrignac

A

22147

Merdrignac

A

22309

Saint-Launeuc

B

22237

Val-d'Arguenon

A

22200

Pléven

C

22237

Pluduno

B

22241

Plumieux

D

22027

Le Cambout

B

22043

Coëtlogon

E

22241

Plumieux

C

23149

Parsac

E

23023

Blaudeix

B

23149

Parsac-Rimondeix

E

25223

Éternoz-Vallée-du-Lison

C

25223

Éternoz

C

25533

Saraz

C

25364

Mamirolle

E

25297

Le Gratteris

C

25364

Mamirolle

E

25390

Pays-de-Montbenoît

E

25303

Hauterive-la-Fresse

E

25347

La Longeville

D

25390

Montbenoît

B

25398

Montflovin

A

25620

Ville-du-Pont

B

26289

Saillans

B

26289

Saillans

B

26371

Véronne

D

28319

Neuville Saint Denis

D

28025

Barmainville

B

28276

Neuvy-en-Beauce

B

28319

Rouvray-Saint-Denis

C

30329

Thoiras-Corbès

D

30094

Corbès

A

30329

Thoiras

D

32365

Cap d'Astarac

E

32067

Cabas-Loumassès

D

32260

Monbardon

B

32365

Saint-Blancard

E

32413

Sarcos

B

33008

Porte-de-Benauge

D

33008

Porte-de-Benauge

D

33409

Saint-Genis-du-Bois

B

34144

Lunas-les-Châteaux

E

34093

Dio-et-Valquières

B

34144

Lunas

D

39434

Poligny

B

39434

Poligny

B

39548

Vaux-sur-Poligny

E

39576

Val-Sonnette

C

39474

Sainte-Agnès

E

39576

Val-Sonnette

C

42084

Solore-en-Forez

C

42084

Débats-Rivière-d'Orpra

C

42109

L'Hôpital-sous-Rochefort

C

42252

Saint-Laurent-Rochefort

E

42217

La Côte-Saint-Didier

D

42072

La Côte-en-Couzan

C

42217

Saint-Didier-sur-Rochefort

A

46172

Pern-Lhospitalet

E

46172

Lhospitalet

E

46217

Pern

C

51485

La Neuville-au-Temple

D

51205

Dampierre-au-Temple

C

51485

Saint-Hilaire-au-Temple

D

59006

L'Orée de Mormal

A

59006

Amfroipret

E

59070

Bermeries

A

61275

Merlerault-le-Pin

C

61017

Les Authieux-du-Puits

A

61188

La Genevraie

A

61192

Godisson

C

61275

Le Merlerault

C

61310

Nonant-le-Pin

C

62447

Hesdin-la-Forêt

D

62447

Hesdin

D

62461

Huby-Saint-Leu

D

62549

Marconne

A

62743

Sainte-Austreberthe

D

63109

Les Deux-Rives

E

63109

Chidrac

E

63330

Saint-Cirgues-sur-Couze

A

70152

Colombine

D

70152

Choye

D

70557

Villefrancon

C

70180

Belles-Fontaines

D

70180

Courchaton

D

70264

Georfans

C

70530

Vellechevreux-et-Courbenans

E

71566

Verdun-Ciel

E

71131

Ciel

D

71566

Verdun-sur-le-Doubs

E

72155

Laigné-Saint-Gervais

E

72155

Laigné-en-Belin

E

72287

Saint-Gervais-en-Belin

B

72382

Val-de-la-Hune

C

72298

Saint-Mars-de-Locquenay

D

72382

Volnay

C

76455

Morville-le-Héron

D

76358

Le Héron

B

76455

Morville-sur-Andelle

C

79307

Sauzé-entre-Bois

A

79060

Caunay

C

79180

Montalembert

E

79205

Pers

A

79212

Pliboux

E

79307

Sauzé-Vaussais

B

80155

Bussus-lès-Yaucourt

D

80155

Bussus-Bussuel

D

80830

Yaucourt-Bussus

C

85076

Cugand-la-Bernardière

B

85021

La Bernardière

A

85076

Cugand

B

85223

Saint-Jean-d'Hermine

C

85223

Sainte-Hermine

C

85233

Saint-Jean-de-Beugné

D

88321

Neufchâteau

E

88321

Neufchâteau

E

88393

Rollainville

A

93066

Saint-Denis

S

93059

Pierrefitte-sur-Seine

S

93066

Saint-Denis

S

Article 5 JORFARTI000051949456

Cinq communes nouvelles ont été rétablies en 2024 avec effet au 1 er janvier 2025. Elles sont désignées par un code (1) et un nom (2) figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe de rotation (3) indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau. Les communes désignées par un code (4) et un nom (5) figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1 er janvier 2025 à la suite de la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé. Ces dernières étaient classées dans le groupe de rotation (6) indiqué dans la sixième colonne de ce même tableau.


Communes rétablies

Ancienne commune nouvelle

Code (1)

Nom (2)

Groupe (3)

Code (4)

Nom (5)

Groupe (6)

15031

Celles

D

15141

Neussargues en Pinatelle

D

15035

Chalinargues

D

15047

Chavagnac

D

15141

Neussargues-Moissac

D

15171

Sainte-Anastasie

D

Article 6 JORFARTI000051949458

I.-L'article 5 du décret du 4 septembre 2024 susvisé est abrogé.

II.-Les communes de Miquelon-Langlade (97501) et Saint-Pierre (97502) sont affectées dans le groupe de rotation E et seront enquêtées en 2028.

Article 7 JORFARTI000051949461

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen

Textes cités liens · DILA9

Code général des collectivités territoriales

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