Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2024
NatureArrêté
Signé le16 octobre 2024
Publié le20 octobre 2024
PublicationJORF n°0250 du 20 octobre 2024
AutoritéMinistère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
NORPTDM2427718A
IdentifiantJORFTEXT000050375446
RéférenceArrêté du 16 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140), JO du 20 octobre 2024, NOR PTDM2427718ALégifrance →

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-4 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution modifiée, notamment la division 140 du règlement annexé ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 octobre 2024,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050375451

La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 suivants.

Article 2 JORFARTI000050375453

L'annexe 140-A.1 est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000050375454

L'organisme ABS (American Bureau of Shipping) est ajouté à la liste des organismes figurant au paragraphe 5 de l'annexe 140. A2 « Organismes habilités pour délivrer les approbations de structure prévues à l'article 42-6 du décret susmentionné ».

Article 4 JORFARTI000050375455

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050375457

ANNEXES ANNEXE 140-A. 1 LISTE DES SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION HABILITÉES ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES

Le tableau ci-après précise les compétences de chacune des sociétés de classification dans le cadre de leur habilitation.

1. Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour les navires d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres et les MODU, à l'exception des navires à passagers, des navires de plaisance à utilisation commerciale, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF)

H : Habilitation comprenant l'étude, l'approbation des plans et documents, la réalisation des visites à bord, la délivrance, le visa et le renouvellement, le retrait et la suspension des titres et certificats en application des dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984. D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du chef du centre de sécurité des navires compétent.


CERTIFICATS/ VISITES
Bureau
Veritas
SA
DNV AS
RINA
Services
Sp. A
Lloyd's
Register
Group Ltd.
(LR)
KR (Korean Register)
ABS
(American Bureau of shipping)

Permis de navigation
-
-
-
-
-
-

Visites relatives au Franc-Bord/ Certificat de Franc-Bord
H
H
H
H
H
H

Visites relatives à la sécurité de construction/ Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement Modèle C
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H
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Visites requises pour le certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge/ Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement Modèle C
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Visites relatives à la sécurité du matériel d'armement/ Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement Modèle C
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Visites relatives à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac/ Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfié en vrac
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Visites relatives à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac/ Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac
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Visites relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures/ Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures
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Visites relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives en vrac/ Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac
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Visites relatives au registre des apparaux de levage/ Approbation du registre
H
H
H
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Visites relatives au registre des ordures/ Approbation plan et registre des ordures
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Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires/ Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère
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Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires/ Certificat international du système antisalissure
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Visites relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées/ Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées
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Visites relatives à l'hygiène et à l'habitabilité
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Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs/ Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs
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H

Visite réalisée en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale
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Visite relative à la conformité au transport de marchandises dangereuses (Circulaire MSC 1266)/ Document de conformité prescription spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses
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Visite relative à la gestion des eaux de ballast/ Certificat international de gestion des eaux de ballast
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Visite relative à la navigation polaire/ Certificat pour navire polaire
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Visite relative à la sécurité des navires spéciaux/ Certificat de sécurité pour navire spécial
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H

Visite relative à la sécurité des navires ravitailleurs au large/ Document de conformité pour navire ravitailleur au large
H
H
H
H
H
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Visite relative à la sécurité des navires de pêche/ Certificat de conformité à la directive 97/70/ CE
H
H
H
H
H
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Visites relatives au Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large (MODU)/ Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large
H
H
H
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H
H

2. Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour tous les types de navires

H : Habilitation comprenant l'étude, l'approbation des plans et documents, la réalisation des visites à bord, la délivrance, le visa et le renouvellement, le retrait et la suspension des titres et certificats en application des dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.


CERTIFICATS/ VISITES
Bureau
Veritas
SA
DNV AS
RINA
Services
Sp. A
Lloyd's
Register
Group Ltd.
(LR)
KR (Korean Register)
ABS
(American
Bureau of
Shipping)

Visites relatives au Certificat international ou national de Franc-Bord/ Certificat de Franc-Bord
H
H
H
H
H
H

Visites relatives au Registre des apparaux de levage/ Approbation du registre
H
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H

Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires/ Certificat international du système antisalissure
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H

Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs/ Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs
H
H
H
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H

Visite relative à la prévention de la pollution atmosphérique/ Certificat international de rendement énergétique (IEE)
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H

Confirmation de conformité des Partie II et Partie III du SEEMP/ (Visa de confirmation de conformité du Certificat international de rendement énergétique)
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H
H
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H

Déclaration de conformité attestant la-notification de la consommation de fuel-oil (DCS) et la notation de l'intensité carbone opérationnelle (CII)
H
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H
H
H
H

Approbation du plan d'action corrective préalable à la déclaration de conformité attestant la-notification de la consommation de fuel-oil et la notation de l'intensité carbone opérationnelle sur avis conforme du président de la CCS
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H

Vérification de l'inventaire des matières dangereuses/ Certificat d'inventaire des matières dangereuses (Règlement (UE) n° 1257/2013)
H
H
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H

Visite relative au recyclage des navires/ Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage (Règlement (UE) n° 1257/2013)
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H
H
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H

3. Certificats de jaugeage des navires délivrés au nom de l'Etat pour tous les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres

H : Habilitation comprenant l'étude, la réalisation des visites à bord et la délivrance, le retrait et la suspension des certificats de jaugeage des navires, en application des dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.


CERTIFICATS/ VISITES
Bureau
Veritas
SA
DNV AS
RINA
Services
Sp. A
Lloyd's
Register
Group Ltd.
(LR)
KR (Korean Register)
ABS
(America
n Bureau of
Shipping)

Visites relatives au Certificat international de jaugeage des navires/ Certificat international de jaugeage des navires
H
H
H
H
H
H

Visites relatives au Certificat national de jaugeage des navires/ Certificat national de jaugeage des navires
H
H
H
H
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H

4. Visites effectuées au nom de l'Etat dans les conditions prévues au III de l'article 3-1 du décret n° 84-810

H : Habilitation comprenant la réalisation des visites à bord en vue de la délivrance par le chef du centre de sécurité des navires des certificats de gestion de la sécurité du navire, du certificat de travail maritime ainsi que des certificats internationaux de sûreté du navire en application des dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.


CERTIFICATS/ VISITES
Bureau
Veritas
SA SA (BV)
DNV AS
RINA
Services
Sp. A
Lloyd's
Register
Group Ltd.
(LR)
KR (Korean Register)
ABS
(America
n Bureau of
Shipping)

Visites relatives au Certificat de gestion de la sécurité du navire/ Certificat de gestion de la sécurité
H
H
H
-
-
-

Visites relatives au Certificat international de sûreté du navire/ Certificat internationale de sûreté du navire
H
-
-
-
-
-

Visites relatives au Certificat de travail maritime/ Certificat de travail maritime
H
H
H
-
-
-

Fait le 16 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel

Textes cités liens · DILA3

Décret n°84-810 du 30 août 1984
Arrêté du 23 novembre 1987
Code des transports

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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