Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des bureaux d'aide psychologique universitaires

Article 1 JORFARTI000051447890

La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des bureaux d'aide psychologique universitaires mentionnés à l'article D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du 2 de l'article 9 du même règlement.

L'étude mentionnée au premier alinéa donne lieu à la réalisation d'entretiens sur l'ensemble du territoire auprès des personnes mentionnées à l'article 2 et a pour objectifs :

1° D'identifier et évaluer les missions, les modalités de fonctionnement et les moyens des bureaux d'aide psychologique universitaires ;

2° D'identifier et évaluer l'articulation et les modalités de coopération des bureaux d'aide psychologique universitaire avec les autres acteurs de l'offre de soins en santé mentale des étudiants ;

3° De formuler des préconisations d'évolution du dispositif des bureaux d'aide psychologique universitaires pour améliorer la prise en charge de la santé mentale des étudiants et identifier les évolutions réglementaires et financières nécessaires.

Article 2 JORFARTI000051447892

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont : 1° Concernant les personnes représentant la direction générale de la santé, la direction générale de l'offre de soins, le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les agences régionales de santé et l'association des professionnels des bureaux d'aide psychologique universitaires :

a) Les données d'identification et de contact ; b) La structure d'exercice professionnel et la fonction exercée au sein de cette structure ;

2° Concernant les professionnels exerçant au sein des bureaux d'aide psychologique universitaires :

a) Les données d'identification et de contact ; b) Les informations relatives à la structure d'exercice professionnel et la fonction exercée au sein de cette structure ; c) Les informations relatives aux conditions et modalités d'exercice de l'activité professionnelle ;

3° Concernant les professionnels exerçant au sein des centres médico-psycho-pédagogiques, des centres médico-psychologiques et des services de santé étudiante, partenaires des bureaux d'aide psychologique universitaires :

a) Les données d'identification et de contact ; b) Les informations relatives à la structure d'exercice professionnel et la fonction exercée au sein de cette structure ; c) Les informations relatives aux conditions et modalités d'exercice de l'activité professionnelle, notamment en tant que partenaire des bureaux d'aide psychologique universitaires ;

4° Concernant les étudiants pris en charge par les bureaux d'aide psychologique universitaires enquêtés :

a) Les données d'identification et de contact ; b) Les informations relatives à la situation personnelle et familiale, au parcours scolaire et universitaire, aux conditions de vie quotidienne et à la perception de son état de santé général ; c) Les informations relatives aux modalités et conditions de prise en charge et d'accompagnement du bureau d'aide psychologique universitaire et, le cas échéant, des autres acteurs de l'offre de soins en santé mentale des étudiants.

Article 3 JORFARTI000051447893

Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.

Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, seront livrées à la direction générale de la cohésion sociale.

Article 4 JORFARTI000051447894

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché conclu pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er, soit pour une durée de quatorze mois à compter de la notification du marché.

Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.

Article 5 JORFARTI000051447895

Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3.

Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

Article 6 JORFARTI000051447896

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.