Publics concernés : ressortissants géorgiens titulaires d'un passeport diplomatique souhaitant entrer sur le territoire européen de la France ; administrations chargées de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Objet : ajout d'une exception à l'exemption de visa prévue pour les ressortissants géorgiens pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède pas trois mois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour mise en conformité à la suite de la décision (UE) 2025/170 du Conseil du 27 janvier 2025. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 17 et 62 ;
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965 publiée par le décret n° 68-204 du 29 février 1968 et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), notamment son article 3 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (CE) n° 2018/1806 du conseil du 14 novembre 2018 révisé fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-1 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051753864
L'arrêté du 10 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux annexes B et C, la référence au règlement (CE) n° 539/2001 est remplacée par la référence au règlement (UE) 2018/1806 ;
2° Dans le titre de l'annexe C, les mots : « PRÉVUE À L'ARTICLE 3 » sont remplacés par les mots : « PRÉVUE À L'ARTICLE 6 » ;
3° Au 2 de l'annexe B, les mots : « prévue au b du premier paragraphe de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « prévue aux b et c du premier paragraphe de l'article 6 » ;
4° Au 3 de l'annexe B, les mots : « prévue au c du premier paragraphe de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « prévue au d du premier paragraphe de l'article 6 » ;
5° Au 4 de l'annexe B, les mots : « prévue au d du 1 er paragraphe de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « prévue au e du premier paragraphe de l'article 6 » ;
6° Au 5 de l'annexe B, les mots : « prévue par l'article 4, paragraphe 2, c » sont remplacés par les mots : « prévue au c du paragraphe 2 de l'article 6 » ;
7° Au 1 de l'annexe C, les mots : « prévue au a du premier paragraphe de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « prévue au a du premier paragraphe de l'article 6 » ;
8° Au 2 de l'annexe C, les mots : « prévue au paragraphe 3 de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « prévue au paragraphe 3 de l'article 6 » ;
9° Le tableau figurant au 1 de l'annexe C est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Géorgie |
Exigence de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel, et spécial. |
».
Article 2 JORFARTI000051753866
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot
Textes cités liens · DILA4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1