Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052158011
Le titre II du livre II de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est remplacé par un titre ainsi rédigé :
« Titre II
« RÈGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE (IGPN) (Articles 220-1 à 220-3)
« Art. 220-1.-Les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale sont prévues par l'article 22-2 du décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale et l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.
« Art. 220-2.-Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'IGPN ont libre accès à tous les services et locaux de la police nationale ; ils peuvent se faire communiquer tout document administratif sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale.
« Art. 220-3.-Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN exercent en tenue civile les missions qui leur sont confiées. Ils peuvent être appelés à revêtir la tenue d'uniforme sur instructions du directeur, chef de l'IGPN. »
Article 2 JORFARTI000052158016
Au sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2013 susvisé, les mots : « division nationale des enquêtes » sont remplacés par les mots : « délégation nationale anti-corruption ».
Article 3 JORFARTI000052158018
Au e du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, les mots : « division nationale des enquêtes » sont remplacés par les mots : « délégation nationale anti-corruption ».
Article 4 JORFARTI000052158020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 5 JORFARTI000052158021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, L. Laugier
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