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Décret n° 2025-1013 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2025
NatureDécret
Signé le29 octobre 2025
Publié le30 octobre 2025
PublicationJORF n°0256 du 30 octobre 2025
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEX2529123D
IdentifiantJORFTEXT000052457024
RéférenceDécret n° 2025-1013 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, JO du 30 octobre 2025, NOR EAEX2529123DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000052457030

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de développement international, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales et coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.

Il est associé à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.

Il est associé à la politique de financement des exportations et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.

Article 2 JORFARTI000052457031

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Article 3 JORFARTI000052457033

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052457024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).