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Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2025
NatureDécret
Signé le17 décembre 2025
Publié le18 décembre 2025
PublicationJORF n°0296 du 18 décembre 2025
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRSX2532954D
IdentifiantJORFTEXT000053042520
RéférenceDécret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 18 décembre 2025, NOR TRSX2532954DLégifrance →

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. a compter du 1er janvier 2026, le décret porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,02 euros (augmentation de 1,18 %), soit 1 823,03 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; - à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 9,33 euros (augmentation de 3,90 %), soit 1 415,05 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établit à 4,25 euros au 1er janvier 2026. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le texte est pris en application des articles L. 3231-4, L. 3231-6 et L. 3231-12 du code du travail et de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 25. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-1 à L. 3423-4, R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 25 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 25 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2025 ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000053042543

A compter du 1er janvier 2026, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 12,02 euros l'heure ;

2° A Mayotte, son montant est fixé à 9,33 euros l'heure.

Article 2 JORFARTI000053042545

A compter du 1er janvier 2026, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,25 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 JORFARTI000053042547

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2025 publié au Journal officiel de la République française.

Article 4 JORFARTI000053042549

Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053042520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).