Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2026
NatureArrêté
Signé le22 mai 2026
Publié le24 mai 2026
PublicationJORF n°0121 du 24 mai 2026
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRST2612929A
IdentifiantJORFTEXT000054126589
RéférenceArrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 24 mai 2026, NOR TRST2612929ALégifrance →

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : fixation des montants applicables au 1er juin 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. A compter du 1er juin 2026, l'arrêté porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,31 €, soit 1 867,02 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; - à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 9,56 €, soit 1 449,93 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établit à 4,35 € au 1er juin 2026. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2026. Application : Le présent arrêté est pris en application des articles L. 3231-5, L. 3231-12 et L. 3423-1 du code du travail. Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-5, L. 3231-12, L. 3423-1, R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R.* 3231-17 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois de novembre 2025 ;

Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois d'avril 2026,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054126607

A compter du 1er juin 2026, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 12,31 € l'heure ;

2° A Mayotte, son montant est fixé à 9,56 € l'heure.

Article 2 JORFARTI000054126609

A compter du 1er juin 2026, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,35 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 JORFARTI000054126611

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054126589, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).