Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2026
NatureArrêté
Signé le22 mai 2026
Publié le24 mai 2026
Articles3 articles en vigueur
NORTRST2612929A
IdentifiantLEGITEXT000054128428
RéférenceArrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : fixation des montants applicables au 1er juin 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. A compter du 1er juin 2026, l'arrêté porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,31 €, soit 1 867,02 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; - à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 9,56 €, soit 1 449,93 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établit à 4,35 € au 1er juin 2026. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2026. Application : Le présent arrêté est pris en application des articles L. 3231-5, L. 3231-12 et L. 3423-1 du code du travail. Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-5, L. 3231-12, L. 3423-1, R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R.* 3231-17 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois de novembre 2025 ;

Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois d'avril 2026,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000054128446

1. A compter du 1 er juin 2026, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :

2. 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 12,31 € l'heure ;

3. 2° A Mayotte, son montant est fixé à 9,56 € l'heure.

Article 2 LEGIARTI000054128448

1. A compter du 1 er juin 2026, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,35 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 LEGIARTI000054128450

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou

Textes cités liens · DILA4

Code du travail
Cité par 2 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054128428, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.